Déclaration préalable du SNUASFP-FSU CAPN Assistants de Service Social 1er Décembre 2009

Les politiques de régressions et les attaques sans précédent contre les Services Publics et les systèmes de solidarité, creusent toujours plus les inégalités sociales. Le Service Public d’Education n’est pas épargné et subit gravement leurs effets.

Le gouvernement en ignore délibérément les conséquences sur les conditions de vie des élèves, des étudiants et sur les conditions de travail des personnels.

Le SNUASFP-FSU rappelle que deux millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, que les étudiants ne sont pas épargnés, que l’Etat abandonne ses missions premières en matière d’éducation et renonce à la réussite de tous.

Certaines collectivités territoriales sont encouragées à se substituer à l’action sociale de l’Etat en créant des fonds d’aide aux élèves et aux étudiants, entraînant ainsi de nouvelles inégalités territoriales. Pire, depuis septembre 2009, on assiste à l’intervention d’associations caritatives au sein des universités, tant la précarité s’est installée sur les campus.

Le Gouvernement choisit de répondre à la crise économique et sociale par des dispositifs ponctuels et dérisoires :

- Une nouvelle expérience dans l’Académie de Créteil consiste à « donner » une prime aux élèves qui viennent régulièrement au lycée. Ce dispositif dénature gravement le sens même de l’école républicaine et la finalité du système éducatif, alors que le gouvernement restreint le droit à la bourse nationale qui n’a pas été revalorisée depuis vingt ans et qui ne suit pas l’augmentation du coût de la vie.

 La création et la mise en place d’Equipes Mobiles de Sécurité, constituées majoritairement d’anciens policiers, illustrent la volonté de pénaliser une partie de la jeunesse en remplaçant les équipes éducatives (milliers de suppression de postes d’enseignants, d’administratifs, pénurie de personnels sociaux, etc…) dans les établissements scolaires, par le recrutement de personnels dédiés à la répression.

 Depuis de nombreuses années, le SNUASFP-FSU dénonce tous les dispositifs qui visent à faire traiter les problèmes sociaux par des personnels non formés, non qualifiés et exerçant des missions de service social, comme les médiateurs de réussite scolaire. Le paradoxe aujourd’hui, c’est l’ouverture de l’école à de nombreux personnels non formés et l’absence d’équipes pluridisciplinaires complètes dans tous les établissements, comme le réclame la FSU depuis de nombreuses années.

Le Ministère n’a toujours pas répondu aux demandes d’audience concernant son service social du personnel. Nos collègues suivent bien évidemment l’actualité de la REATE et s’interrogent sur le devenir d’un service dont le pilotage national n’est plus assuré depuis plusieurs années. Ils demandent une actualisation de leur circulaire de missions qui n’a pas été revue depuis 1991 et que leurs représentants des personnels soient enfin reçus par la DGRH.

Comme nous vous l’avons déjà écrit dans notre courrier du 19 Octobre 2009, en réponse au projet de circulaire du mouvement, le SNUASFP-FSU dénonce la déconcentration du mouvement inter-académique des assistants sociaux. Celle-ci rend en effet impossible une vision synthétique nationale des postes à pourvoir, et risque de priver nombre de nos collègues d’une mutation éventuelle.

Nous avons souvent constaté, lors des mouvements des années précédentes, que déjà les académies ouvraient très difficilement des possibilités d’accueil au mouvement national.

Comme vous le savez, chaque année sur notre demande, vous intervenez au sein des rectorats pour obtenir des ouvertures de postes, permettant d’accueillir des personnels prioritaires (rapprochement de conjoint, bénéficiaires de l’obligation d’emploi etc...).

L’intervention du SNUAS-FP et de vos services, a permis d’apporter des solutions et d’ouvrir des possibilités d’accueil qui n’étaient pas proposées au mouvement. Ces possibilités d’amélioration et d’ajustement utilisées pour satisfaire au mieux les besoins légitimes de mobilité géographique et fonctionnelle de nos collègues, régulées par un barème, ne pourront donc plus s’exercer. Bien au contraire, vont se multiplier des offres de candidature spontanée dans chaque rectorat, comme dans n’importe quelle entreprise privée et concurrentielle.

Nous dénonçons la multiplication des postes dits à profil et des postes à responsabilité particulière, qui ne sont souvent que prétexte pour justifier un recrutement local et contourner le barème national qui régissait le mouvement.

Il est indispensable que les représentants des personnels continuent à suivre la mobilité au niveau national et soient avisés des annonces faites par chaque rectorat pour le 25 janvier, de façon à intervenir si nécessaire.

Dans ce nouveau contexte, nous demandons une réunion de la CAPN, dès le début de Février 2010, pour exercer nos mandats et accompagner au mieux les demandes de nos collègues.

Nous demandons que les secteurs et le poste afférent soient déterminés géographiquement et affichés avec le maximum de précision.

Le SNUASFP-FSU a pris acte des ratios de promotion au grade d’assistant social principal annoncés pour 2009, 2010 et 2011. Bien entendu, nous ne pouvons nous satisfaire des taux retenus qui sont fixés seulement à 9%, 10% et 11%..

Opposés aux critères du « mérite », nous ne participerons donc pas à une quelconque analyse des mérites de nos collègues de la 29ème base. Le travail social ne peut être évalué en fonction de la seule manière de servir de l’agent, il ne peut être déconnecté des usagers, de son environnement, de ses conditions d’exercice et des moyens alloués par les politiques économiques et sociales mises en œuvre.

Nous réaffirmons la nécessaire prise en compte du seul critère d’ancienneté pour le passage au grade supérieur. Il est à noter, qu’au sein de la plupart des académies, l’ancienneté est le critère prioritaire pour le passage au grade d’assistant social principal, il ne serait pas compréhensible qu’au niveau des personnels de la 29ème base, il en soit différemment.

La transformation du concours de Conseillère Technique, supprimant l’épreuve écrite de note de synthèse, et instaurant une épreuve orale sur l’examen des acquis professionnels, apparaît comme une initiative tendant à profiler ces recrutements par les recteurs d’académie, plus qu’à une réelle fonction de conseillère technique de service social, et ne correspondant pas à nos missions définies par la circulaire de 1995.

En substituant à la note de synthèse, une épreuve orale prévoyant la soutenance d’un « dossier » de 5 pages, le Ministère participe à la déqualification de nos métiers. Nous dénonçons le fond et la forme de cette nouvelle organisation du concours et demandons le rétablissement de l’épreuve écrite anonyme.

Le SNUASFP-FSU proteste contre le retard de paiement des frais de déplacement, car les assistants sociaux des services élèves et personnels n’ont pas reçu un centime, depuis le mois de mai 2009 et se retrouvent en difficultés financières. Nous exigeons a minima, l’application du décret du 3 Juillet 2006 n°2006-781 et une avance immédiate, pour indemniser nos collègues du préjudice subi depuis le mois de mai, en attendant que le logiciel « Ulysse » commence son odyssée.

Les trois services sociaux de l’Education Nationale, comme dans les autres ministères de la Fonction Publique, concourent à la formation des assistants sociaux en accueillant chaque année des stagiaires qui préparent le Diplôme d’Etat d’Assistant de Service Social. Comme dans le secteur privé, l’instauration de la gratification, et l’absence de financement dédié met à mal la formation des assistants sociaux, basée sur le principe de la complémentarité entre les centres de formation, et les sites qualifiants. La gratification des stages, et son absence de financement, entraînent non seulement des difficultés pour les étudiants de trouver un lieu de stage, mais peut empêcher ces mêmes étudiants de valider leur formation.

Il est urgent que l’Etat, et le Ministère de l’Education Nationale appliquent les textes du 21 et 23 Juillet 2009. Là encore nous avons demandé une audience, qui reste, comme les autres toujours sans réponse...

Le Ministère de la Fonction Publique, dans le cadre de la revalorisation salariale de la catégorie B, renvoie les assistants sociaux à des négociations auprès de chacun de leur ministère de tutelle, pour un passage en catégorie A. Les personnels sociaux exigent une revalorisation de leur carrière et de leurs conditions de travail, en obtenant la catégorie A et la reconnaissance de leur diplôme d’Etat au niveau Master.

Nous réitérons nos demandes d’audience, et demandons à être reçus dans les plus brefs délais.

Les Commissaires Paritaires du SNUASFP-FSU