Le SNUAS-FP/FSU rappelle son opposition au nouveau système de la Notation-Evaluation et demande l’abrogation du décret du 29 avril 2002. Nous nous prononçons aussi pour l’abandon du dispositif mis en place à l’Education nationale et contestons la phase de notation pour l’année 2005.
Nous dénonçons un système d’individualisation et de division des personnels contraire à nos missions. Il a pour conséquence une remise en cause du statut du fonctionnaire qui permettait l’égalité de traitement des fonctionnaires en lien avec les missions de service public.
Nous refusons la mise en concurrence de nos collègues, notamment par la mise en place de quotas. Ce dispositif de notation mis en place est contraire à la spécificité de notre profession qui obéit à un code de déontologie, à des missions qui ne peuvent s’inscrire dans une culture de résultats et de rentabilité. Ce système s’oppose à la notion de service qui nous est essentielle.
La conception de l’évaluation de l’exercice de nos missions doit être fondée sur la responsabilité et non sur un jugement arbitraire censé mesurer le mérite individuel.
L’exercice de la notation qui a été pratiqué s’appuie sur le jugement arbitraire du notateur concernant la performance de l’agent à remplir des objectifs. La grille utilisée (32 items) est calquée sur des instruments, des méthodes de management pratiquées dans le secteur privé. Cette grille est totalement inadaptée et même contradictoire avec les missions du travail social.
Nous dénonçons l’opacité du système, dans lequel obligation est faite au supérieur hiérarchique de ne pas communiquer la note avant son examen par la commission d’harmonisation. Nous n’acceptons pas la culture du secret qui entache le travail des commissions d’harmonisation.
Nous n’acceptons pas non plus la remise en cause du paritarisme qui se traduit dans les textes par l’absence des représentants du personnel dans la composition des Commissions d’harmonisation.
Aussi, nous demandons à l’administration de justifier individuellement de ce qui a été pris en compte pour la marge d’évolution et la note chiffrée après harmonisation.
En outre nous dénonçons l’irrégularité consistant à faire signer la note à nos collègues en l’absence d’authentification (qualité du notateur, signature et date).
Nous constatons des écarts importants entre les départements d’une même Académie ou entre les Académies.
Nous dénonçons la situation scandaleuse de la Guadeloupe ou plusieurs notes négatives ont été attribuées. 86% des collègues ont d’ailleurs contesté la notation. Il en est de même dans l’académie de Lille.
L’attribution de ces notes négatives sanctionne ces personnels sans que leur pratique professionnelle n’ait jamais été remise en cause antérieurement. Nous insistons sur le fait que malgré leur demande d’entretien auprès de leur chef de service, ces collègues n’ont pas été reçus et aucune explication n’a été fournie. Ces notes négatives sont particulièrement injustifiées.
Le SNUAS-FP/FSU considère que les assistants sociaux ont tous des responsabilités, des missions qui s’exercent dans un contexte social difficile.
Nous demandons que la note maximale de cinq soit attribuée à l’ensemble des collègues.
Les trois services sociaux sont confrontés à une demande d’intervention et de suivi croissants de la part des élèves, des étudiants, des personnels. Au lieu de mettre en place ce système de division des personnels, nous exigeons de la part du ministère une politique sociale qui prenne en compte la gravité de la situation économique et sociale.
Nous dénonçons l’absence de création de postes, la volonté de ne pas remplacer les postes comme par exemple celui d’une collègue de L’IA des Pyrénées orientales mis à disposition de la MGEN, alors que celle-ci prend en charge son salaire. Nous n’acceptons pas que des frais engagés pour les déplacements ne soient pas remboursés, que nos indemnités n’aient pas été revalorisées depuis 2002.
Nous exigeons du gouvernement et du ministère une valorisation de nos carrières :
Nous rappelons notre revendication d’un véritable cadre A pour tous avec pour échelon de fin de carrière 782 et non 533 comme actuellement et exigeons un déroulement de carrière véritablement attractif.
Pour cela nous revendiquons le passage systématique de tous les assistants sociaux au grade d’assistant social principal dés le cinquième échelon.
Le ratio promus/promouvables (5,5 %), présenté au CTPM, pénalise les assistants sociaux, il est le plus faible de la filière médico-sociale (10 % pour les médecins et 10,8 % pour les infirmières). Nous exigeons un ratio de 25% pour rattraper le nombre insuffisant de promotions des années précédentes et défendre l’attractivité de notre profession au sein du ministère de l’Education nationale.
Nous continuons à revendiquer de pouvoir bénéficier en 2006 d’une revalorisation du régime indemnitaire dont nous sommes exclus depuis 2002 alors que des moyens supplémentaires sont prévus dans le cadre de la LOLF.
La mise en place de la LOLF, et du nouveau dispositif d’Evaluation-Notation a pour conséquence de modifier le cadre d’exercice de la profession et génère des phénomènes de tension et de blocages. Interpellés sur de nombreuses situations conflictuelles, nous sommes amenés à vous en faire état. La situation de collègues de l’IA de la Vienne et de l’IA du Jura en est une illustration. Elles font l’objet de mesures discriminatoires se traduisant notamment par des changements de postes arbitraires. Nous demandons votre intervention pour que cesse ces pratiques.
Par ailleurs, nous nous étonnons de ne pas avoir eu communication du courrier de la DPMA B2, comme il est mentionné dans le procès-verbal de la CAPN du 30/06/05, sur le dossier de la mutualisation des Assistants Sociaux du Personnel, d’autant plus que nos inquiétudes sont renforcées par le courrier adressé aux Préfets par le Premier Ministre, en date du 02/01/06, préconisant le développement de « conventionnements de temps partagé » entre plusieurs ministères.
La gravité de la situation économique et sociale retentit de façon massive sur la scolarité des élèves, des étudiants et des conditions de vie des personnels ; elle nécessite de plus en plus d’interventions et de mesures d’accompagnement et de suivi de la part des Assistants sociaux.
Le SNUAS-FP/FSU dénonce l’absence totale de création de postes depuis de nombreuses années, exige le renforcement des effectifs et l’affectation de moyens indispensables pour répondre aux enjeux sociaux actuels.
