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LES ANNONCES

Déclaration préalable du SNUASFP-FSU à la CAPN du 31 mars 2009

Le jeudi 2 avril 2009

Le Ministre de l’Education Nationale vient d’annoncer la création de 5000 emplois de « médiateurs de la réussite scolaire » chargés, en liaison avec les familles, de traiter l’absentéisme scolaire dans les établissements.

Pour le SNUASFP-FSU le choix de faire appel à des emplois aidés, précaires et non qualifiés est inacceptable. Cette mesure improductive et inadaptée ne saurait répondre à la complexité du traitement des situations d’absentéisme. Celui ci nécessite un travail en équipe pluridisciplinaire complète, pérenne, respectant les qualifications de chacun, dans un cadre déontologique qui garantit aux élèves et aux familles le respect de leur vie privée.

La mission qui serait confiée aux médiateurs est actuellement une des missions prioritaires des assistants sociaux du service social en faveur des élèves. Le programme vie de l’élève du PLF 2009 place le service comme un acteur essentiel dans ce domaine. Nous citons : « le rôle central dans le repérage et le suivi des élèves, l’étroitesse des relations avec les membres des équipes éducatives et pédagogiques est un facteur d’efficacité indéniable du service social élèves, d’où l’importance de l’insertion des personnels sociaux dans la vie des établissements ».

Or, le service social des élèves est confronté dans de nombreuses académies à des redéploiements qui invalident le suivi social des élèves en difficultés et fragilise son intégration au sein des équipes éducatives. Nous constatons qu’aucune création de poste n’est intervenue depuis des années.

Le service social du personnel pour lequel toutes nos demandes d’audience présentées en 2008 sont restées sans réponse, a vu son nombre baisser de près de 14 postes en 3 ans. Les derniers effectifs communiqués par vos services datent de 2006 et s’élevait à 190 ETP. Alors que la charge de travail des AS du personnel de l’ EN est le triple, en nombre, de celle des autres services sociaux ministériels nous ne pouvons accepter que des postes d’assistants sociaux Education Nationale soient supprimés. Nous renouvelons notre demande d’un état des lieux notamment en terme de moyens affectés dans le service. Nous demandons dans le cadre d’un pilotage national des ressources humaines que soient données aux académies des consignes concernant ces postes et qu’une lettre de mission et de cadrage à l’instar de celle de l’action sociale soit publiée. Les futures plates formes régionalisées de GRH installées dans le cadre de l’organisation départementale de l’état annoncées dans la circulaire Premier Ministre du 27.02.2009 interpellent légitimement nos collègues. Une mutualisation des réseaux de médecine de prévention et de service social du travail sur la base du volontariat y est annoncée. Les assistants sociaux des personnels sont en droit d’attendre de leur employeur communication de toute réorganisation ou projet les concernant. C’est la raison pour laquelle nous réitérons notre demande d’audience.

En ce qui concerne le Supérieur, depuis la promulgation de la loi sur l’autonomie des universités, nous dénonçons ce qui est pour nous une atteinte au droit de mutation des agents de la Fonction publique. Peu importe les barèmes acquis de haute lutte, mis en place dans un souci d’égalité de traitement des collègues, de respect de l’indépendance des fonctionnaires et du service public puisque aujourd’hui l’affectation d’un collègue dépend uniquement du bon vouloir et surtout du pouvoir d’un seul, aucune affectation ne pouvant être prononcée sans l’avis favorable du Président de l’Université concernée (art. 172-2, 7è alinéa du code de l’éducation). Mais plus encore, nous notons combien le rôle des CAPA est menacé par certains CROUS qui veulent s’arroger les mêmes prérogatives que les Présidents des Universités : postes ne paraissant pas au mouvement ou transformation de postes en poste à responsabilité particulière pour permettre des affectations hors barème.

Nous exigeons plus de transparence afin d’éviter toutes dérives.

Lors de la précédente CAPN nous dénoncions les risques de dérive du nouveau système d’évaluation. Force est de constater que dans nombre de départements ou de services la procédure n’a pas toujours été respectée, en ce qui concerne les modalités de convocation, le respect du calendrier, les modalités de communication des propositions ou non des bonifications. Ce système accentue la mise en concurrence largement dénoncée lors des 2 campagnes évaluation notation précédentes et renforce l’individualisation des carrières au détriment de la qualité du service rendu. La compétence de nos collègues ne peut être évaluée sans prendre en compte l’environnement social des usagers et les conditions d’exercice de chacun.

Le SNUASFP réaffirme que l’évaluation doit être déconnectée du déroulement de carrière et de tout enjeu salarial. Nous réclamons pour les avancements et promotions, le retour à un barème s’appuyant sur l’ancienneté ainsi que le passage au grade d’assistant social principal dés le 5° échelon. Nous rappelons que notre ratio de promotion n’est passé que de 5,5% à 7,5% ce qui ne peut satisfaire nos 1349 collègues promouvables l’an dernier et non retenus.

Pour ce qui concerne notre régime indemnitaire fixé au taux national plancher de 2,6 pour les AS et 2,9 pour les AS principaux par la dernière circulaire nationale d’avril 2008 il est loin de répondre à nos attentes. Nous demandons l’application du taux 5 maximum communément pratiqué pour les personnels sociaux dans les autres ministères et son versement à tous les non titulaires.

Les Assistants sociaux doivent se déplacer et de fait subissent une amputation de leurs revenus, en raison du prix du carburant d’un coté et la diminution constante des enveloppes dévolues aux frais de déplacement de l’autre. Nous demandons que tous nos déplacements professionnels donnent toujours lieu à des indemnités, ainsi que pour les Assistants sociaux contractuels et vacataires.

Nous déplorons toujours la rareté pour ne pas dire l’inexistence de formations professionnelles continues adaptées à nos besoins et à nos publics et réclamons des moyens pour y remédier ainsi que la mises à disposition d’outils informatiques performants pour tous.

Lire le compte rendu complet de la CAPN dans l’Espace adhérents du site.


source : | rubrique : Les référents


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