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Ministère de la Défense
Le mardi 27 octobre 2015 par Le Bureau National
Audition du SNUASFP-Défense à la Commission de la Défense Nationale et des Forces Armées avant le passage de la loi de finances à l’Assemblée Nationale

Cher(e)s Collègues,

Avant le passage de la loi de finances 2016, les organisations syndicales du MINDEF ont été entendues au cours d’une table ronde le jeudi 8 octobre par la Commission de la Défense Nationale et des Forces Armées.

Les représentants des syndicats du MINDEF se sont opposés à notre participation invoquant, comme ils le font systématiquement, lors des réunions de concertation avec le ministère, « la non représentativité au Comité Technique Ministériel » !!!!!!!

Madame la députée Patricia ADAM, Présidente de la Commission nous a reçues à l’issue de la table ronde, en bilatérale.

Compte-tenu du délai contraint entre l’invitation et la tenue de la réunion ( un jour), nous n’avons malheureusement pas pu vous consulter.

Vous trouverez ci-dessous le résumé de notre intervention. Notre délégation était composée de Maryse BRUN et Marie-Christine PALADE.

L ’équipe du SNUASFP-Défense

LES TRAVAILLEURS SOCIAUX DU MINDEF RÉCLAMENT UNE PLUS JUSTE CONSIDÉRATION ET LA RECONNAISSANCE DES DIFFICULTES INHERENTES A LEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES AU SEIN DU MINISTERE.

97 % des Assistants de service social sont des femmes. Est-ce pour cette raison que leur travail est si mal reconnu et si mal rémunéré ?

Conscientes de cette réalité, les assistantes de service social du ministère de la défense ont créé, en janvier 2014, une section syndicale et ont remporté d’emblée 75% des sièges dans leur catégorie, aux élections des représentant(e)s du personnel en décembre de la même année.

Parce qu’elles estiment être, depuis de nombreuses années, les « oubliées » de la fonction publique, elles se sont regroupées avec les collègues assistantes de service social d’autres ministères afin de se faire entendre par les pouvoirs publics.

Les assistantes de service social du MINDEF sont peu nombreuses en comparaison des autres corps (actuellement, moins de 500 au ministère) ; de plus, elles sont, très dispersées sur le territoire, isolées sur leur poste de travail, en permanence au service des autres, et peu habituées à revendiquer pour elles-mêmes.

Ainsi, jusqu’à présent, force est de constater que leur statut et par conséquent leur rémunération et leurs primes ont toujours été très en dessous de ce que la valeur de leur diplôme laissait présager.

Il suffit de noter, à titre d’exemple, la disproportion de reconnaissance financière significative qui existe entre les assistantes sociales et les secrétaires administratives du MINDEF (se reporter aux grilles indiciaires et montants des primes et en particulier montant de la PFR des SA - comparativement au montant de l’IFTS des AS- et IECSG qui n’est pas versée aux AS ).

Pour rappel, toutes les assistantes sociales sont titulaires d’un diplôme d’état reconnu depuis 2011 par l’Union Européenne au niveau licence, ce qui correspond à un concours de recrutement de catégorie A alors qu’elles sont toujours injustement classées, en France, en catégorie B.

1) Même si dans le cadre de la mise en application du « Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR) », le gouvernement reconnait enfin le niveau d’études et de responsabilités des assistantes de service social en leur promettant un passage en cadre A (seulement en 2018 et dans une catégorie « a minima ») .

Nous demandons, dans le cadre de la loi de finance 2016, compte tenu de leur statut et des faibles perspectives de carrière qui leur sont offertes :

- Le doublement du taux de promues /promouvables ce qui correspondrait, au MINDEF, à environ 40 promotions dans le corps des ASP.

- La fusion du corps des CTSS avec le corps des ASS et APSS.

- La fusion du corps des CTSS avec le corps des ASS et APSS : pour les collègues Assistantes Principales de Service Social les plus anciennes, le passage automatique de leur catégorie B en catégorie A ( APSS en CTSS), comme cela était prévu dans le décret à l’origine de la création du corps de Conseiller(e)s Technique de Service Social qui stipulait que le corps de CTSS était un débouché de fin de carrière pour les assistantes de service social, non lié à la fonction .

Cela leur permettrait au moins d’améliorer le montant de leur retraite eu égard à leurs responsabilités, à leur engagement et à leur investissement pendant leur période d’activité .

2) Par arrêté du 3 juin 2015, le nouveau régime indemnitaire qui est attribué aux travailleurs sociaux du MINDEF, propose des barèmes de primes équivalents à ceux de la catégorie C pour les ASS et APSS et B pour les CTSS. Ceci marque le manque flagrant de considération pour une profession dont l’essentiel est de lutter contre les injustices et de préserver le dialogue social.

Le ministère de la Défense qui avait demandé à la Fonction Publique, un classement de l’ensemble des ASS et APSS dans un groupe unique nous laissait supposer que toutes les professionnelles du social seraient classées dans la catégorie la plus favorable. Or, nous venons de découvrir « qu’en accord avec le ministère de la Fonction publique, il a été décidé de placer l’ensemble des personnels au sein du groupe 2 », de ce misérable RIFSEEP.... ce qui est inadmissible en ce qui concerne le montant du RIFSEEP,... et qui paraît invraisemblable en ce qui concerne le classement dans le groupe 2.....qui est lui-même inférieur au groupe 2 des adjoints administratifs...

Nous demandons donc impérativement :

- que le montant du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel attribué aux assistantes de service social tienne compte de leur prochain passage en catégorie A et constitue une réelle reconnaissance des responsabilités et de la valeur professionnelle de ces travailleurs sociaux .

3) Au ministère de la Défense, les assistantes de service social sont soumises à des sujétions particulièrement contraignantes dues aux restructurations (suicide, déracinement, éclatement de la cellule familiale, perte de l’emploi du conjoint, atteinte au patrimoine familial...) qui s’ajoutent à leur environnement professionnel classique d’accompagnement des personnes et des familles en difficulté . Elles sont en permanence en première ligne pour accompagner les 77 000 suppressions de postes et les 30 000 externalisations que connaît le ministère de la Défense depuis 7 ans .

Elles accompagnent avant, pendant et après les militaires envoyés sur les théâtres d’opérations extérieurs et leurs familles restées seules en France et assurent la lourde prise en charge des proches endeuillés et des blessés .

Toutes ces missions spécifiques requièrent une grande réactivité, un savoir-faire particulier, un investissement sans précédent et une disponibilité de tous les instants.

Les assistantes sociales, au MINDEF, sont le gage d’un accompagnement humain de grande qualité dans ces circonstances très difficiles, pour les personnels militaires et civils.

Nous demandons que ce professionnalisme et cet engagement auprès des personnels soit reconnu financièrement :

- Par l’attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI à 20 points) pour toutes les Assistantes de service social sur le terrain, compte tenu de leur technicité et responsabilités particulières, comme cela est déjà le cas pour les corps des paramédicaux et des infirmières du MINDEF (décret n°2007-1924 du 26 /12/2007 et 2015-610 du BOA).

- Qu’une indemnité de sujétion leur soit attribuée en complément du RIFSEEP pour compenser les difficultés d’exercice professionnel.

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