Vous trouverez ci dessous un modèle de contestation de note.

Manifestons notre opposition au système de division et d’individualisation mis en place par la notation au mérite.

Pour les Académies dont les CAPA ne se sont pas tenues, adresser sous couvert de votre supérieur hiérarchique, votre lettre de contestation au président de la CAPA avec copie aux commissaires paritaires.

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MODELE DE LETTRE A ADRESSER AUX RECTEURS Par voie hiérarchique et à recopier à la main PAR TOUTES LES COLLEGUES POUR CONTESTER LEUR NOTE EN CAPA (COPIE A TRANSMETTRE EGALEMENT A VOS ELUS CAPA)

NOM Prénom Assistant(e) social(e) à M le Recteur de l’Académie de……………… S/c sous couvert de ….. Monsieur le Recteur,

Je souhaite contester ma notation (1er Septembre 2005- 31 Août 2007)

Il s’agit pour moi de dénoncer un système de division et d’individualisation des carrières des personnels, contraire à l’esprit même de mes missions de service public.

Je ne peux accepter les 32 critères de notation retenus par le ministère qui font référence à des notions morales et subjectives, calquées sur l’idéologie managériale du secteur privé. Je tiens à réaffirmer mon attachement au service public d’éducation et aux missions de service social, telles qu’elles sont fixées par le Ministère de l’Education Nationale dans la circulaire du 11 septembre 1991. Le caractère injuste et arbitraire de cette procédure d’évaluation-notation et les dérives engendrées par cet outil inadapté sont confirmés par la notation qui vient de m’être communiquée.

La profession d’assistant de service social est réglementée par des textes législatifs et par un code de déontologie. Le travail social ne peut s’inscrire dans une culture de résultats et de rentabilité. Je ne peux accepter d’être mis en concurrence avec des collègues au détriment de l’intérêt collectif en faveur des usagers. Mon travail s’inscrit dans une démarche de service public répondant à des missions de service Etat, qui seules garantissent une cohérence des services publics.

Nous refusons la mise en concurrence des personnels avec les règles de quotas.

Je considère qu’une sanction discriminatoire a été prise à mon encontre par le biais de ce dispositif évaluation-notation et je demande la révision de mon ultime note.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Recteur, l’expression de mes salutations respectueuses.

SIGNATURE

MERCI DE TRANSMETTRE LE DOUBLE DE VOTRE COURRIER AUX ELUS CAPA ou AU SYNDICAT

En effet l’administration peut oublier de transmettre la contestation !