Ci-dessous le document adressé ce jour au Ministère de l’Education Nationale et au Ministère de l’Intérieur, en préparation de la réunion qui doit se tenir mardi 10 juin à 16h15 en présence de tous les syndicats.

En principe, Monsieur N. SARKOZY devrait faire des annonces concernant la décentralisation... (à suivre...)

Dès le mois de septembre et l’annonce de la volonté gouvernementale de relancer une nouvelle étape de décentralisation la FSU a tenu à affirmer, lors de son conseil national, plusieurs mandats qui ont été largement validés par les personnels en lutte depuis plusieurs mois.

En premier lieu la FSU demandait " qu’un véritable débat contradictoire de la décentralisation depuis 82, ouvert à l’ensemble de la population et associant réellement l’ensemble des organisations représentatives, des associations, soit organisé. Il doit permettre à chacun, avant toute nouvelle étape de décentralisation, de se saisir des enjeux et des possibilités. " Ce débat n’a toujours pas eu lieu dans des conditions démocratiques minimales. Nous reformulons donc notre demande. De surcroît il est impensable que des mesures concernant l’éducation dans le cadre d’une loi de décentralisation puissent être prises avant même qu’un large débat public sur l’école ait eu lieu dans le pays.

Aujourd’hui les inégalités ne cessent de s’aggraver, accentuées dans un contexte de réduction des dépenses de l’Etat, de son désengagement, d’affaiblissement des services publics. Un des objectifs essentiels du pays devrait être de reconstruire des solidarités et d’assurer une véritable égalité sociale et territoriale. Par son avant projet de loi sur la décentralisation le gouvernement va à l’inverse de cet objectif. C’est l’ensemble de ces éléments qui légitime les inquiétudes de la FSU et des personnels quant aux risques de privatisation, d’externalisation, de marchandisation de l’éducation. A travers le développement de l’autonomie, de la concurrence, et d’une logique de contractualisation et de convention généralisée, des risques énormes d’éclatement du service public existent. C’est ce qui la conduit à exiger dans les domaines de l’éducation, de la recherche, de la culture de l’insertion et de la formation le respect du caractère national (définition et contrôle des objectifs, pilotage, organisation et mode de fonctionnement) du service public

Pour ce qui la concerne la FSU défend des propositions assurant à tous les citoyens la satisfaction des besoins et la garantie de l’égalité de tous en terme de droits et d’accès à des services publics de qualité quelle que soit leur situation géographique, économique et culturelle. Dans les domaines qui sont les siens, éducation, protection judiciaire de la jeunesse, culture, sports, insertion, la FSU se prononce pour le maintien d’un caractère national et le refus de tout transfert de missions et de personnels.

L’égalité et l’efficacité des services publics passent aussi par un véritable développement de la démocratie. Le dialogue social avec les collectivités territoriales, avec les services déconcentrés de l’Etat et dans le fonctionnement des établissements publics, a besoin de profondes améliorations. La FSU se prononce pour la création et le développement de droits, nouveaux pour les usagers et les personnels.

Plusieurs dispositions de l’avant projet de loi mettent en cause le caractère national de l’éducation, la qualité voire l’existence même de certaines missions, la vie des équipes éducatives.

C’est pour toutes ces raisons que la FSU demande le retrait de tout ce qui concerne l’éducation et la formation professionnelle (éducation nationale, sport et agriculture), de l’avant-projet de loi de décentralisation.

Nous refusons le transfert des personnels et de leurs missions

Les assistantes sociales et leurs missions

Cette mission très spécifique ne peut être confondue avec celle des départements dans le domaine social. Le service social scolaire concourt essentiellement à la prévention de l’échec scolaire. L’assistant social scolaire, par sa position, à la fois à l’extérieur (travail en partenariat avec les différents services sociaux, médicaux, de justice, de police, associations, liens avec les familles) et à l’intérieur de l’établissement scolaire a un rôle de liaison et de médiation. Sa place au sein des équipes éducatives des établissements scolaires apporte un éclairage spécifique et complémentaire pour une meilleure prise en compte de l’élève en difficulté (absentéisme, désintérêt pour l’école, situation de pauvreté, désordres familiaux, maltraitance…).

Sa connaissance de l’environnement social des jeunes, de leurs droits, des dispositifs sociaux, sa place au sein des équipes éducatives permettent une meilleure prise en compte des difficultés des élèves améliorant ainsi leurs chances de poursuivre leur cursus scolaire et éviter au maximum les sorties précoces du système scolaire, voire l’exclusion. Réduire leurs interventions à la seule protection de l’enfance serait abandonner tout le volet de la prévention que les assistantes sociales exercent au sein des établissements scolaires.

Suivre des jeunes demande des compétences particulières qui, de plus, trouvent leur place dans l’activité globale de l’équipe éducative de l’établissement scolaire. Transférer ces missions ferait courir le risque, à court terme, de les voir disparaître ou d’aggraver les inégalités déjà existantes.

Il est donc indispensable de maintenir ces missions dans le cadre de celles de l’Etat dans les EPLE et donc maintenir dans la fonction publique de l’Etat les personnels qui les exercent.

Les TOS et leurs missions

Le transfert porte sur l’ensemble des missions que ces personnels exercent. Il concerne " l’accueil, la restauration, l’hébergement, l’entretien général et technique".

Nous sommes en total désaccord avec le transfert aux régions de ces missions. Elles ne sont pas liées aux missions qui incombent aux propriétaires des murs que sont les collectivités de rattachement. La suspicion d’un développement de la privatisation de ces missions apparaît légitime quand on voit de surcroît que, désormais, les conseils d’administration des EPLE n’auraient plus la possibilité de s’y opposer ni même de donner leur avis. Le terme " accueil " dans la liste des compétences qui seraient transférées peut déboucher sur un transfert de compétence allant largement au-delà des missions que le ministère prétend transférer.

L’accueil, l’hébergement, la restauration et l’entretien ne peuvent être découplés de l’action éducative et de son organisation alors qu’au contraire ce lien devrait être renforcé. Il faut donc maintenir ces missions dans le cadre de celles de l’Etat, organisées au niveau de chaque EPLE. Cela impose, par voie de conséquence, que les personnels qui exercent ces missions restent des fonctionnaires de l’Etat

Les Copsy et leurs missions

Cette mission qui correspond à la prise en charge de l’orientation par les régions renvoie aux missions définies à l’article 214-12-1 du code de l’Education. Cet article ne fait mention que de la formation continue des adultes et de l’apprentissage. Cela signifie que la mission des conseillers d’orientation-psychologues serait réduite à cette dimension. Ces propositions sont en complet décalage avec l’article 2 du statut de mars 1991 qui définit comme public prioritaire les élèves et les étudiants en formation initiale et qui par la reconnaissance du titre de psychologue, contenu dans la désignation du corps centre bien l’activité des personnels sur le développement de la personne, la contribution à la mise en œuvre des conditions de sa réussite scolaire et l’aide à l’élaboration de ses projets scolaires et professionnels. Par ailleurs le même article prévoit la suppression de l’article 331-3-5 du code de l’Education ce qui revient à supprimer le seul article du code sur lequel repose l’existence des CIO. C’est donc leur suppression qui est ainsi organisée. Les régions s’en trouvent libres de décider de l’existence et de la nature des structures nécessaires aux missions essentielles que ces centres assuraient. En outre le transfert des DRONISEP aux régions met en cause l’équilibre de tout le système d’information sur les enseignements et les professions au sein de l’Education Nationale car il repose sur un réseau (Services centraux de l’ONISEP et délégations régionales) De plus, il fait peser de lourdes menaces sur l’égalité d’accès aux informations dispensées aux jeunes et aux familles, sur leur fiabilité. Les médecins scolaires et leurs missions

Pour la FSU, la spécificité de la médecine scolaire et son ancrage indispensable dans les établissements imposent que cette mission reste une mission de l’Etat et donc que tous les médecins qui l’exercent restent dans la fonction publique de l’Etat

La responsabilité de l’Etat vis à vis des personnels des EPLE

La logique actuelle est la suivante : les personnels des EPLE sont rémunérés par l’Etat et gérés par lui à l’exception de certaines catégories citées dans la loi. L’avant projet de loi prévoit que les personnels sont à la charge des collectivités territoriales ; ceux qui resteraient rémunérés par l’Etat ne relèvent plus que d’une exception à ce principe : sont ainsi cités les catégories suivantes " personnel enseignant, de direction, d’éducation, administratif, infirmier et de laboratoire ". Cette inversion est porteuse d’une forte symbolique. Elle crée de surcroît une légitime suspicion sur les objectifs à moyen et long terme du gouvernement quant à l’appartenance des personnels cités à la fonction publique de l’Etat

On peut s’interroger sur le sort de certains personnels et de leurs missions qui ne sont pas nommés : MISE, emplois jeunes, assistants d’éducation… Doit on en déduire qu’ils restent de la pleine responsabilité de l’Etat comme le revendique la FSU ?

La maîtrise et l’organisation de l’éducation doivent relever de l’Education nationale

Formation professionnelle

C’est désormais la région seule qui " établit " le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF). Il n’est même plus indiqué dans le projet du premier alinéa du I de l’article 214-3 du Code de l’Education que cette élaboration du PRDF doit être faite en collaboration avec l’Etat. Ce PRDF devenu contraignant pour l’Etat sans qu’il participe à son élaboration crée une situation inacceptable dans la définition des objectifs de la formation professionnelle. En ce sens la formation professionnelle n’est plus nationale alors qu’elle constitue un élément essentiel de l’Education Nationale.

L’Etat est dessaisi de la décision d’ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignements du second degré ". Nous sommes en total désaccord avec l’évolution qui consiste à en faire une compétence contractualisée entre l’Etat et chacune des régions.

La formation initiale en général, la formation professionnelle en particulier, nécessitent une vision prospective sur le long terme des besoins, doivent prendre en compte les nécessités de mobilité géographique et ne peuvent donc être centrées sur les besoins limités à la région. Les régions, loin s’en faut, n’ont pas fait la preuve qu’elles étaient capables d’appréhender, au travers des schémas prévisionnels des formations l’ensemble de ces contraintes Ces schémas sont marqués par une survalorisation des formations courtes, le développement de l’apprentissage et une certaine défiance, voire une ignorance de la voie professionnelle des lycées Professionnels et de la voie technologique des lycées Technologiques. Secteur de recrutement des Collèges

L’avant projet de loi prévoit de laisser aux seuls conseils généraux le soin de déterminer les secteurs de recrutement des collèges. Cette mesure engendre de graves inquiétudes. En effet les élus vont immanquablement être conduits, par souci de répondre à la pression de certains électeurs, à contribuer à définir des zones de recrutement de collège qui soient socialement homogènes. Cela a toutes les chances d’aggraver la ghettoïsation des établissements déjà en situation difficile et d’empêcher toute mixité sociale. D’autre part elle ne peut qu’encourager la mise en concurrence des établissements qui va se développer, renforçant encore la démarche consumériste de certaines familles.

Secteur de recrutement des écoles primaires

L’avant projet de loi prévoit de transférer cette compétence aux conseils municipaux ou aux présidents d’ EPCI lorsqu’une communauté de communes se dote de compétences scolaires. Cette disposition, peut avoir des conséquences importantes sur l’organisation et le fonctionnement pédagogique des écoles. Une telle décision ne peut être prise alors même qu’aucune concertation approfondie n’a été conduite. Une discussion préalable devrait impliquer les différents partenaires concernés : Ministères, collectivités locales, représentants des enseignants et représentants des parents.

Une expérimentation inacceptable

Pour cette expérimentation le texte supprime de nombreux articles du Code de l’Education Ainsi il n’y a plus de références à l’élection des représentants des personnels dans les CA, au nombre de sièges du CA, à la composition des instances de l’établissement, à la nécessité par exemple de voter le budget ou le compte financier, à la présidence assurée par le chef d’établissement. Le champ laissé, par défaut, à l’expérimentation est donc considérable.

Il y a un désaccord sur la nature de ce que doit être une expérimentation. Dans l’avant projet de loi, elle est définie par la suppression de tout cadrage législatif sans précision sur la nature exacte de ce qui serait expérimenté. Pour nous, toute expérimentation doit explicitement définir la nature des mesures qui seront expérimentées. Elle doit permettre d’améliorer les règles et non par principe les supprimer. On peut considérer que la disparition de tout cadrage national dans le fonctionnement des instances de EPLE serait le contenu même de l’expérimentation, principe qui pourrait alors être généralisé dans 5 ans laissant au local ou à l’exécutif le soin de les déterminer. Il y là un profond désaccord, cette expérimentation est inacceptable.

Pour une péréquation efficace et un accroissement de la démocratie. Pas un mot n’est écrit sur l’élargissement de la péréquation entre les régions ou entre les départements, les communes, les communautés de communes pour assurer une véritable égalité entre les territoires.

Il est inacceptable, alors que le principe de péréquation est désormais inscrit dans la Constitution, qu’une loi prévoyant des transferts de compétences et de financement ne traite pas de ce point.

Le bilan actuel des inégalités dans le financement des écoles primaires par les communes (1 à 10) démontre la nécessité de véritables bilans et la mise en place d’outils efficaces de régulation et de péréquation.

Le conseil territorial de l’Education

L’absence de toute représentation des personnels et des usagers est inacceptable. Par ailleurs se pose la question des compétences de ce conseil peu définies dans l’avant projet. Doit-il et peut-il avoir comme attribution d’étudier les déséquilibres territoriaux en matière de formation, d’équipements scolaires, de moyens et de proposer des mesures visant à les réduire ?

La Protection Judiciaire de la Jeunesse

Pour les raisons de la spécificité de la mission éducative de la PJJ et de son caractère régalien, la FSU demande le retrait du volet protection judiciaire de la jeunesse du projet de loi sur la décentralisation.

Le projet de loi sur la décentralisation, article 66 prévoit l’extension des compétences des départements en matière d’assistance éducative dans le cadre de l’enfance en danger. Aujourd’hui la mise en oeuvre s’exerce conjointement par le service public de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, par les conseils généraux.

Le projet de loi sur la décentralisation exclut de la mise en œuvre des mesures prononcées par les juges des enfants, le service public de la PJJ, mais plus encore, il retire l’habilitation des établissements à qui sont confiés ces jeunes, à l’autorité judiciaire. Le Ministère de la Justice n’habiliterait et ne contrôlerait plus les établissements des collectivités territoriales ou associatifs qui seront habilités à recevoir et à exercer les mesures d’assistance éducative sur décisions de justice. L’habilitation serait délivrée exclusivement par les présidents des conseils généraux.

La protection judiciaire de la jeunesse ne sera plus amenée à exercer des mesures éducatives dans le cadre du civil, cette mission éducative de protection de l’enfance en danger est supprimée à la PJJ pour un recentrage exclusif au pénal des services de la PJJ. La séparation du civil et du pénal oppose artificiellement l’enfance en danger et l’enfance délinquante. C’est refuser de reconnaître qu’il s’agit souvent des mêmes jeunes et donc nier l’unicité du traitement et la continuité de la prise en charge par un même service public.

L’enfance en danger passe de cette façon sous le contrôle total des départements, alors qu’il s’agit d’une décision de justice. Cette politique implique le désengagement de l’Etat de la protection de l’enfance, elle va même au-delà, c’est une partie des missions régaliennes de l’Etat qui est transférée au département. L’application des décisions de justice en matière d’assistance éducative échappe à son contrôle.

Le projet de décentralisation remet en cause la double compétence civile/pénal de la protection judiciaire de la jeunesse, la mission éducative des services de la PJJ et prévoit le transfert des personnels. C’est de fait le démantèlement du service public d’éducation au Ministère de la Justice.

Mais ce projet, s’il se concrétise, remettra en cause à court terme la pertinence d’une juridiction spécialisée pour les mineurs ainsi que la double compétence des juges des enfants au civil et au pénal.

Si la protection de l’enfance en danger relève exclusivement des départements, si les interventions à l’égard des mineurs délinquants se concentrent essentiellement au parquet, au niveau des juges d’instruction et des juges des libertés, et si les mesures les concernant sont de plus en plus répressives, le maintien d’une justice spécifique pour les mineurs sera inévitablement interrogé

La culture

Transfert de propriété et de personnel

L’hypocrisie est grande car la liste des monuments est établie en dehors de tout débat démocratique. On peut remarquer que l’Etat n’est plus propriétaire mais peut pendant 5 ans financer les travaux. Le risque induit est la valorisation mercantile en l’absence de véritable contrôle et le risque d’instrumentalisation à des fins idéologiques et politiques du patrimoine !

Les articles 69 et 70 entérine la fin de l’Etat en tant que maître d’ouvrage en matière de Monuments Historiques. Avec la région en tant que chef de file les risques de régionalisme en matière de patrimoine sont importants. Il va sans dire que cela entraîne également des possibilités de clientélisme politique. Les agents auront le choix du statut mais pas le choix d’être transférés ou pas, que ce soit dans le cadre d’un transfert complet ou d’une expérimentation. Les agents non titulaires et non éligibles au plan Sapin avant transfert ou expérimentation seront fragilisés car ils deviennent ainsi fonctionnaires non titulaires de la FPT (ce qui est un statut plus fragile).