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CAPN CT
Le lundi 6 juin 2016 par Le Bureau National
Déclaration liminaire du SNUASFP-FSU CAPN CTSSAE du 1er juin 2016

La France vit actuellement une situation de tension exacerbée par les réactions autoritaires du gouvernement face à la contestation. Débutée il y a plus de deux mois, la mobilisation contre le projet de loi El Komhri se poursuit avec ténacité. Cette réforme ne sera pas sans conséquences pour la Fonction Publique. De nombreuses dispositions prévues pour les salarié-es du privé sont aisément transposables pour celles et ceux de la Fonction Publique. L’idéologie du renvoi au local et le « refrain » sur l’autonomie salvatrice contaminent déjà la gestion des personnels de la Fonction Publique. Encore une fois, ce sont les plus précarisé-es, c’est-à-dire, les moins qualifié-es, les femmes, les plus jeunes qui subiront cette loi encore plus fortement que les autres ! Les mobilisations autour de la loi travail démontrent le malaise profond installé dans la majeure partie de la société et notamment chez ceux qui au vu de leur âge sont l’avenir de notre société.

- Mécontentement et colère chez les professionnels du social. Notre secteur va mal. Le constat est sans appel, nous subissons toutes et tous une attaque sans précédent contre nos métiers, nos formations et notre éthique professionnelle ! Un plan d’action interministériel en faveur du Travail Social et du Développement Social a été annoncé par le gouvernement. Ce plan d’action vise à réduire la dépense sociale comme à détruire la spécificité de chaque métier du travail social, à attenter au secret professionnel s’exonérant de la dimension protectrice de la mission des travailleuses et travailleurs sociaux. Dès octobre 2015, des Etats Généraux Alternatifs du Travail Social (EGATS) se sont réunis aux quatre coins du territoire. Des professionnels du social et du sanitaire se sont regroupés pour préparer une riposte. L’intersyndicale demande toujours à être reçue pour discuter de l’avenir du travail social et de ses formations. Le 21 juin prochain, journée où la Commission Professionnelle Consultative (CPC) va rendre sa copie proposant une réingénierie de l’ensemble des formations sociales dans une architecture du niveau V au niveau I, l’intersyndicale dont la FSU est membre très actif et fondateur appelle à une journée de mobilisation et organise la convergence des luttes.

- Enfin, un autre malaise pour notre profession.

Dès 2014, le ministère de la Fonction Publique a ouvert des discussions sur le Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération (PPCR) dans un contexte difficile de politique d’austérité, de gel du point d’indice que le SNUASFP/FSU a toujours dénoncé. Des textes réglementaires sont applicables au 1er Janvier 2016. Le PPCR comporte de nombreux points de désaccord : allongement de carrières, revalorisation des grilles ridicule très insuffisante, qui ne compense pas la perte du pouvoir d’achat due au gel du point d’indice depuis 2010, un calendrier proposé tardif et trop étalé dans le temps au regard des échéances électorales. Le SNUASFP qui s’est fortement investi avec la FSU pour faire évoluer le texte, reste réactif sur la suite de l’application du protocole notamment sur le passage du cadre B au cadre A type.

- Evolution des carrières

Le SNUASFP/FSU déplorait lors de la dernière CAPN CTSSAE le manque de débouchés du corps CTSSAE avec un manque de perspectives et d’évolution de carrière. Nous réitérons notre question. Où en est la réflexion du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur concernant l’accès d’emploi aux fonctions de Conseillère d’Action Sociale (CAS) ? Face à un contexte social dégradé, des responsabilités de plus en plus importantes, de la montée en puissance de la prise en charge de dossiers confiés par les directeurs académiques DASEN (protection de l’enfance, absentéisme, harcèlement, lien avec le primaire…), les CTSSAE sont réellement en attente d’une véritable reconnaissance de leurs compétences et capacités d’expertise par le MENESR. Concernant les négociations dans le cadre du Parcours Professionnel Carrière et Rémunération (PPCR) cité ci-dessus, le gouvernement propose des revalorisations salariales à compter du 1er janvier 2016 qui s’étaleront jusqu’en 2020. Rénovation des grilles qui se fera en deux étapes : tout d’abord la transformation d’une partie infime des primes en point d’indice 4 points en 2016 et 5 points en 2017, puis la revalorisation des grilles indiciaires avec 1 point en 2017 et 4 points en 2018 pour l’échelon terminal. Pour les CTSSAE, il est annoncé que commenceront ces transformations en 2017. Les revalorisations salariales prévues pour les CTSSAE sont indigentes comme les 5 points prévus au total pour l’échelon terminal. Est-il possible d’avoir des informations précises sur ce dossier ? Par ailleurs, si un passage en catégorie A se réalise pour les ASSAE « en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées », comment sera traitée la situation du corps des CTSSAE ? Ce questionnement inquiète les CTSSAE qui ressentent comme un désaveu le peu de considération qui est faite de leur capacité d’encadrement. Le SNUASFP/FSU réaffirme sa détermination dans le souhait que soient apportées des réponses satisfaisantes sur les questions de grille indiciaire.

- Mouvement inter-académique

Conformément aux engagements pris par M. HOSATTE lors de la dernière CAPN de juin dernier, nous avons été destinataires en septembre 2015 d’un tableau récapitulatif des postes vacants au 1er septembre avec les affectations des reçus concours et liste d’aptitude 2015. Ces informations précises permettent une meilleure lisibilité et d’informer les collègues au plus près de la réalité.

- Liste d’aptitude

Suite à notre demande de la réalisation d’un tableau faisant état des postes promouvables par académie dans les 3 années qui précèdent la CAPN, ces données permettent une lisibilité objective. Certaines académies n’ont pas eu de promotions d’attribuées depuis plus de 3ans. Force est de constater le nombre aberrant de promotions possibles par année (6 pour 2016). C’est dérisoire et affligeant ! L’accès au corps de CTSSAE par liste d’aptitude est la seule possibilité de promotion pour la profession en dehors du concours. Par ailleurs, comme il avait été proposé lors de la dernière CAPN, nous demandons toujours à ce que nous soient transmis les critères retenus par les académies pour leurs propositions à la liste d’aptitude.

- Régime indemnitaire

Alors que le ministère annonce une augmentation de salaire pour l’ensemble des enseignants, à nouveau, force est de constater que l’enveloppe indemnitaire pour les assistantes sociales ne permet pas de donner un signe à la profession d’une intention de revalorisation. Le SNUASFP/FSU ne peut que déplorer et dénoncer l’incohérence entre le passage en catégorie A et le classement au niveau des catégories C pour l’indemnitaire.

- Groupe de travail GT 12 : circulaire de missions

Encore une fois au dernier Comité Technique Ministériel (CTM), l’ensemble des organisations syndicales ont dénoncé l’absence d’avancée dans la sortie de la circulaire de missions qui est à l’étude depuis plus de 2 ans. Il a été annoncé pour 2016 concernant le service social élèves la création de 150 postes, puis 60 et 50 en fin de course. Où en sommes-nous véritablement ? Le SNUASFP/FSU rappelle l’importance de la création d’un véritable service social dédié au premier degré avec les moyens humains à la hauteur des enjeux. Une telle incohérence entre les circulaires d’un même ministère interpelle sur le souhait de voir réellement des avancées pour les élèves les plus fragiles. Enfin, quelques soient les services sociaux (Elèves, Personnels, Etudiants), les CTSSAE sont unanimes au niveau de l’augmentation des dossiers pris en charge. Le ministère doit prendre la mesure de l’aggravation de nos conditions de travail en terme de Risques Psycho Sociaux. Sans moyen à la hauteur des objectifs définis, les fonctions d’encadrement, d’accompagnement et de mise en place des politiques sociales ne peuvent être que source de conflit entrainant colère et souffrance au travail, ne permettant pas un travail serein et constructif.

Le SNUASFP/FSU rappelle l’importance de la création de postes pour le 3 services sociaux (Elèves, Personnels et Etudiants) pour faire face aux difficultés exponentielles que rencontrent nos publics.

Commissaire Paritaire du SNUASFP/FSU Présente à la CAPN CTSSAE

Brigitte FICHET

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