Un arrêt du Conseil d’Etat qui constitue un point d’appui dans les ECLAIR

Saisi par le SNES, le Conseil d’Etat a partiellement annulé la circulaire du 7 juillet 2010 qui organisait le programme expérimental CLAIR en 2010-11 au motif qu’il y prévoyait des affectations des personnels pour une durée de 5 ans, disposition contraire à la loi. C’est là un cuisant désaveu pour le ministre qui avait cru pouvoir, par simple voie de circulaire, remettre en cause les droits statutaires des fonctionnaires dans les CLAIR.

Sur les autres dispositions qu’il n’a pas annulées, le CE en donne une interprétation juridique qui constitue de réels points d’appui pour l’action syndicale. Ainsi, sur les modalités d’expérimentation, il rappelle qu’il ne s’agit que d’une incitation à expérimenter : le CA est donc entièrement libre de s’engager ou non dans les expérimentions que recommande le ministère ! Qu’il s’agisse des préfets des études ou de la lettre de mission des différents personnels, le CE indique également qu’aucune disposition ne peut déroger à la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires concernés.

CDFN 22 et 23 novembre 2011 L’actualité du Secteur Education de laFSU