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Actualité
Le jeudi 14 septembre 2006 par Le Bureau National
Exigeons le retrait du Projet de Loi Prévention Délinquance

Le SNUAS/FP-FSU a participé à la création du Collectif National Unitaire et depuis Janvier 2004, s’inscrit dans toutes les actions qui visent à alerter la population sur l’ensemble des politiques sécuritaires qui petit à petit se mettent en place.

L’école n’échappe pas à ce projet de Société, et est sommée de participer au repérage et fichage des familles et des jeunes.

L’école est un lieu central qui devient un maillon essentiel du dispositif de prévention de la délinquance. C’est un lieu incontournable dans la vie des citoyens. Nous avons tous rencontré cette "institution" un jour ou l’autre !

Depuis la Loi sur l’Avenir de l’Ecole, les dispositifs contenus dans la loi sur la Cohésion Sociale et tout particulièrement dans le volet Réussite Educative et la loi sur L’Egalité des chances, l’école est désigné pour participer et mettre en œuvre des mesures répressives et notamment les divers contrats de responsabilité parentale, contenus dans les lois précités.

Nous dénonçons depuis toujours "le chantage aux prestations familiales" fait aux familles les plus en difficultés, la priorité donnée aux moyens répressifs au détriment de l’éducatif et de l’accompagnement social.

Dans ce projet de loi, l’article 5 est une "déclaration de guerre" envers le travail social.

La remise en cause du "Secret Professionnel" atteint les fondements de la relation que tout travailleur social engage avec les personnes qui font appel à lui sachant qu’à présent aucune confidentialité ne pourra lui être garantie.

Le Maire est en tant qu’élu, bien évidemment un des acteurs de la politique sociale. En aucun cas nous ne pouvons accepter la confusion entre son rôle politique et ce qui est contenu dans le projet de loi et qui consiste à l’assimiler à un professionnel de l’action sociale.

Depuis plusieurs mois, nous appelons tous nos collègues de l’Education Nationale, à ne pas participer au fichage généralisé qui porte atteinte aux droits des familles.

Nous appelons l’ensemble des travailleurs sociaux de l’Education Nationale à résister contre toutes les dérives de nos missions et à alerter toutes les familles et jeunes rencontrés sur les conséquences qu’entraîneraient l’application de l’ensemble de ces textes répressifs et tout particulièrement la loi sur la prévention de la délinquance, si elle était votée.

LE SNUAS/FP-FSU n’acceptera aucune atteinte à l’éthique et à la déontologie de nos métiers, il appelle les professionnels à informer largement toutes les personnes rencontrées dans le cadre de leurs missions sur la remise en question qu’ implique de tels dispositifs.

Le SNUAS/FP-FSU appelle l’ensemble des Assistants Sociaux à s’appuyer sur les textes fondateurs du COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE CONTRE LA DELATION pour organiser la résistance et rejeter ce projet de société.

Premier texte :

Le collectif unitaire national qui s’est constitué pour lutter contre l’avant projet de loi sur la « prévention de la délinquance » poursuit sa mobilisation. Chaque professionnel doit adresser cette charte à son employeur. Ce texte est destiné à affirmer notre détermination et à organiser la solidarité que nous devons mettre en œuvre si les personnels étaient victimes de répression, du fait de l’application du mot d’ordre de résistance.

CHARTE DE RESISTANCE A LA DELATION

Nous, professionnels du champ social, médico-social et éducatif refusons de participer à la stigmatisation des populations. Nous concevons nos missions dans le respect des droits fondamentaux et revendiquons pour tous, l’égalité de droits et de traitements sur l’ensemble du territoire.

A ce titre · Nous exigeons l’abandon du projet de loi sur la prévention de la délinquance. · Nous refusons dès à présent d’appliquer les dispositions inscrites dans les protocoles, conventions et contrats de travail déjà mis en place dans certains départements, qui obligent les travailleurs sociaux à rendre publiques des informations confidentielles reçues dans le cadre d’une relation de confiance, garantie par leur déontologie professionnelle. Il est hors de question de considérer toute personne en difficulté sociale, éducative ou matérielle comme un délinquant potentiel.

Dans un pays dont la puissance économique pourrait permettre d’autres choix, les politiques actuelles génèrent des régressions sociales sans précédent. Pour faire respecter les droits des personnes et répondre à leurs besoins il est indispensable de recourir à des personnels formés, qualifiés et reconnus dans leurs compétences.

· Nous refusons l’obligation de délation qui anéantit toute politique de prévention, d’éducation et d’accompagnement des personnes. · Nous refusons tout amalgame entre le champ du social, de l’éducatif, de la santé et le champ du répressif et du sécuritaire. · Nous refusons catégoriquement toute action commune comme toute formation qui entraînerait une confusion des interventions et la perte du sens de nos métiers.

Le travail social ne peut se faire sans une politique sociale ambitieuse : priorité nationale du logement, protection sociale, travail, éducation, santé....Il faut également donner aux professionnels de ces secteurs des moyens de remplir toutes leurs missions.

· Nous réaffirmons notre volonté de ne pas faire entrer ces secteurs dans le domaine de la marchandisation tel que le propose le MEDEF. · Nous résisterons à la mise en place de ces projets et nous appelons à la désobéissance en refusant demain d’appliquer les dispositions contenues dans le projet de loi et dès aujourd’hui celles contenues dans les conventions ou protocoles déjà en vigueur. · Les signataires de ce texte s’engagent à être solidaires des professionnels qui subiraient toutes formes de répression. Dès à présent nous organisons un réseau de vigilance.

Nous appelons à la mobilisation pour lutter contre ce projet de société qui criminalise les pauvres, les jeunes et toutes personnes « dites » en difficulté.

Deuxième texte :

Appel a tous les travailleurs sociaux - enseignants -magistrats 9 millions de suspects désignés...

TOUS ENSEMBLES POUR LUTTER CONTRE LE PROJET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE DE MONSIEUR NICOLAS SARKOZY, MINISTRE DE L’INTERIEUR.

Après avoir pris connaissance du projet de loi sur la prévention de la délinquance, on ne peut que constater que le souci essentiel de ce texte est le maintien de l’ordre public, en stigmatisant les populations notamment les jeunes des milieux populaires en les désignant comme potentiellement délinquants.

Le ministre de l’Intérieur confond volontairement prévention et répression. Ce texte exprime une volonté manifeste de mettre en place des dispositifs répressifs dont les objectifs sont de contenir tout débordement, expression de la souffrance sociale des populations les plus démunies.

Pour lui, la prévention n’a aucun sens et ne présente aucun intérêt dans cette société marchande dont le sécuritaire est une des armes. Après la mise en place des lois contenant des atteintes aux libertés, Perben 1 et 2, lois sécurité intérieure, plan de cohésion sociale, CESEDA....ce texte parachève l’arsenal répressif. Ce texte institutionnalise la délation comme mode de gouvernance.

Alors que les salariés travaillant dans le champ de l’éducatif et du social interviennent depuis toujours à côté des personnes les plus en difficulté pour faire reconnaître leurs droits, ils se voient plus ou moins contraints dans ce texte de signaler « toutes personnes présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles » Cette définition des personnes susceptibles d’être dénoncées concerne en France 9 000 000 de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, des milliers de sans logis, de sans emploi et exclus de tous les dispositifs d’aides et de tous les jeunes en situation d’échec scolaire. Le ministre de l’intérieur veut mettre en synergie tous les ministères ; chacun devant prendre sa part de répressif y compris à l’éducation nationale et à la santé et tous les personnels devront faire converger leurs actions vers le maintien de l’ordre public, la surveillance de la population. Le maire devient le pivot de l’organisation du contrôle social. Il est détenteur de toutes les informations jugées nécessaires à l’exercice de ses nouvelles fonctions, coordonnateur et animateur de la prévention de la délinquance, conseiller pédagogique et père fouettard des familles. Il met en place « un conseil pour les droits et devoirs des familles » qui peut adresser des recommandations et remontrances diverses à la famille. Ce conseil peut mettre sous tutelle les allocations familiales. Le maire peut proposer un contrat de responsabilité parentale à la famille et si des troubles à l’ordre public sont signalés sans que cela constitue une infraction le maire peut obliger la famille à suivre, à ses frais, un stage de responsabilité familiale. Une confusion voulue, volontaire et orchestrée permet ainsi de faire un amalgame entre difficultés sociales et délinquance. Cette organisation risque de renforcer les inégalités de traitement en fonction de la couleur politique de la mairie. Nous ne pouvons pas laisser passer un projet de loi aussi antidémocratique, bafouant tout le travail éducatif et de prévention, fondement de nos professions basées sur une relation de confiance, sans jugement dans laquelle l’individu n’est pas suspecté en permanence, mais au contraire accompagné pour accéder à une pleine citoyenneté et tenir toute sa place dans la société.

Nous, acteurs du social, n’accepterons jamais de devenir des auxiliaires de police. Ce projet de loi rappelle les sombres périodes de l’histoire. Il est une atteinte sans précédent au respect des personnes et des professionnels du social. On ne camoufle pas la misère sociale par la délation et la répression. Les réponses à apporter s’inscrivent dans un autre choix de société.

NOUS NE VOULONS PAS DE CETTE SOCIETE LA.

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