Les conditions d’exercice de notre métier d’assistant de service social nous obligent à nous déplacer :

 secteurs élargis à plusieurs établissements scolaires (jusqu’à 8 dans certains départements, 4 ou 5 le plus fréquemment en province et avec parfois des distances importantes) ;

 visites à domicile ;

 participation obligatoire à de nombreuses réunions, commissions (protection de l’enfance , CCSD, conseil de classe, etc.).

L’administration part du principe que nous nous déplaçons pour l’exercice de notre activité professionnelle, elle nous reconnaît pleinement ce droit.

En revanche, l’Education nationale ne met pas à notre disposition des véhicules de service mais nous octroie généreusement une autorisation d’utilisation de notre véhicule personnel. Pour le reste, l’administration n’apporte aucune aide à l’achat ou à l’entretien de notre véhicule et les taux et les enveloppes des indemnités kilométrique et de repas sont largement insuffisants. Enfin, en matière d’assurance, lorsque l’agent est responsable d’un accident de la route, en cas de malus ou même frais sur son véhicule, ils sont à la charge entièrement de l’agent !

Le SNUAS-FP a toujours condamné cette situation tout à fait intolérable. Il est en effet indispensable de compléter et d’améliorer la réglementation en matière de frais de déplacement.

A cette situation initiale, déjà plus que contestable, s’ajoute des frais engagés par les collègues, sur leurs propres deniers, qui, soit sont remboursés avec infiniment de retard (3 à 6 mois, voire davantage), et dans une opacité ahurissante, soit au pire, restent non remboursés.

Quant aux informations retransmises aux collègues, parfois directement par les services financiers des IA, elles sont abracadabrantes et en dehors de tout cadre légal. Nous sommes scandalisés qu’aujourd’hui, le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par celui du 22 septembre 2000 (n° 2000-98), relatif aux frais de déplacement et aux frais de restauration ne soit pas appliqué.

Concernant les enveloppes kilométriques, nous déplorons qu’elles soient toujours revues à la baisse, à tous niveaux : Ministère et Rectorats réduisant considérablement les dotations des frais de remboursement des déplacements :

 soit en fixant un quota à ne pas dépasser par un nombre de kilomètres à l’année pour chaque assistant(e) social(e) ;

 soit en décidant tout bonnement de ne plus rembourser les frais de déplacements, brutalement en cours d’année, en prétextant une rupture de fonds disponibles.

Aujourd’hui, la jurisprudence tranche en notre faveur, et le Ministère de l’Education nationale « constatant des difficultés d’application de la législation » a été contraint dernièrement de repréciser la règle dans une note adressée aux Recteurs, note n°04.067 du 11 février 2004 de M. DELLACASAGRANDE, directeur de la Direction des Affaires Financières, qui précise dans un paragraphe intitulé « Limite de dotation /ordre de mission » :

« Une jurisprudence administrative concordante considère en premier lieu, que les agents munis d’un ordre de mission permanent autorisés, pour cette même durée, à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins de service, doivent être remboursé de tous leur frais de déplacement dés lors qu’ils sont en mesure de justifier de la nature et de la nécessité de ces déplacements et des distances parcourues sans que l’administration puisse leur opposer une limitation personnelle de crédit . En second lieu, les juges estiment que si l’autorité compétente peut et doit tenir compte des crédits disponible pour accorder les autorisation d’utilisation personnelle à certains agents, elle ne peut légalement, une fois cette autorisation régulièrement donnée, refuser le paiement des indemnités sur le seul motif de l’insuffisance des crédits disponibles ».

La note ministérielle en question est restée confidentielle ou bien s’agit-il de Rectorats atteints d’illettrisme ? Du côté du ministère, ça n’est pas mieux, d’une part il rappelle la réglementation en vigueur et d’autre part le même ministère diminue les crédits de fonctionnement et par conséquent les enveloppes kilométriques des personnels itinérants dont nous faisons partie : les beaux discours sans aucun moyens !

Concernant l’indemnité de repas à laquelle la réglementation nous ouvre droit, la situation est là des plus honteuses et donne lieu à des interprétations ubuesques : refus pur et simple par l’administration de se conformer à la législation, un repas sur trois pris en compte, indemnité fixée sur la base d’un ticket de cantine, quotas de repas à ne pas dépasser... L’administration a donc choisi de nous mettre au régime !

C’en est trop, nous ne nous laisserons pas faire ! Nous invitons tous(tes) les collègues à faire valoir leurs droits minimums et si besoin à ne plus hésiter à saisir le Tribunal administratif en cas de litige. Les représentants syndicaux du SNUAS-FP et de la FSU sont à votre disposition pour vous y aider. Evidemment, cela ne nous fera pas taire quant à nos revendications premières concernant une amélioration significative de la réglementation des frais de déplacement et de repas. Une audience a été à nouveau sollicitée au ministère concernant particulièrement ce grave problème.

Dès à présent, faites respecter vos droits ! Sachez qu’une fois l’autorisation d’utilisation du véhicule personnel accordée, tous les frais de déplacement que vous justifiez sur vos états de frais doivent impérativement vous être remboursés (gardez toujours un double des documents que vous fournissez à l’administration).

Désormais, demandez que les informations qui vous sont données soient écrites : de cette façon, vous pourrez facilement en cas de litige obtenir réparation, soit auprès de l’administration, soit en cas de conflit par la saisie du Tribunal administratif.

Contactez vos référents académiques et construisons ensemble des actions pour le respect de nos droits ! Nous disposons de modèles de lettre, de fiche pratique pour saisir le Tribunal administratif... A chaque fois, la jurisprudence a condamné l’Etat à verser aux collègues des indemnités kilométriques ou de repas qui étaient dues aux collègues.

Dés que les enveloppes sont épuisées ,restez dans vos résidence administratives,en prenant soin d’informer chefs d’ établissement, IA, Rectorat.

Demandez le soutien de la FSU, alertez les médias.

A consulter sur l’Espace du site réservé aux syndiqués :

 note de M. DELLACASAGRANDE, Directeur de la DAF au MEN (n° 04.067 du 11 février 2004)

 fiche pratique : comment saisir de tribunal administratif

 modèles de lettre : action arrêt de circuler, demande de remboursement des frais de déplacement, saisie du TA.

 exemple de réponse favorable du TA à une collègue AS concernant l’indemnité de repas (juin 2004)

 synthèse de l’enquête du SNUAS-FP auprès des académies concernant les frais de déplacement.