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Actualité
Le jeudi 14 juin 2012 par Le Bureau National
Interpellation de l’Intersyndicale auprès du Ministère de la Fonction Publique
PROJETS DE DECRETS ASSISTANTES SOCIALES ET CONSEILLERES TECHNIQUES

MERCREDI 13 JUIN Après la période électorale, sur proposition du SNUAS FP et de la FSU, une nouvelle interpellation auprès du Ministère de la Fonction Publique, pour exiger la non promulgation des Décrets, et des discussions réelles et sérieuses.

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MARDI 10 AVRIL :Après la réunion de discussion du mardi 3 avril, où l’ensemble des organisations syndicales, sur proposition de la FSU, ont claqué la porte du Ministère de la Fonction Publique, le Gouvernement a choisi de continuer à ignorer les revendications exprimées par les Assistantes Sociales et Conseillères Techniques, en convoquant le CSFPE le vendredi 6 avril.

Devant ce dialogue de sourds, et cette volonté délibérée de passer en force, l’Intersyndicale des Fédérations de la Fonction Publique Etat, sauf CGC, ont boycotté le CSFPE du vendredi 6 avril. Preuve de la précipitation du Ministère à vouloir passer ces projets de décrets à quelques jours des Elections Présidentielles, il a convoqué de nouveau le CSFPE le mardi 10 avril.

Nouveau Boycott de la FSU, CGT, CFDT, CFTC, FO, Solidaires et UNSA, seule la CGC a siégé, et voté favorablement pour les projets de décrets, qui pourtant continuent d’enfermer les assistantes Sociales et Conseillères Techniques dans la Catégorie B.

Les textes sont examinés par le Conseil d’Etat, avant promulgation au Journal Officiel.

Le SNUAS FP et la FSU continuent le combat contre ces textes, et pour l’obtention de la catégorie A ! Les prochaines échéances électorales seront aussi déterminantes pour l’aboutissement de nos revendications.


MARDI 4 AVRIL : Sous la pression des organisations syndicales, le gouvernement et le Ministère de la Fonction Publique ont dû organiser une réunion de discussion sur les projets de décrets actuellement à l’examen au Conseil Supérieur de la Fonction Publique.

Après une déclaration préalable commune aux Organisations Syndicales (CFTC, CFDT, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA), où les organisations ont rappelé :

Déclaration commune des Organisations Syndicales de la Fonction publique

Les Organisations Syndicales affirment leur volonté de voir cette réunion de « discussion » déboucher sur des réelles avancées statutaires pour les assistants sociaux et conseillères techniques de service social. Nous nous étonnons que contrairement aux déclarations du Ministre, le mercredi 27 Mars, les projets de décrets aient été examinés lors de la Commission Statutaire du 28 mars, et renvoyés au CSFPE du 6 avril.

Tout comme le dépôt d’amendements par le Ministère de la Fonction Publique, dans la soirée du mardi 26 mars, à deux jours de la Commission Statutaire. Cette volonté de passage en force, alors que les Organisations Syndicales demandent depuis des mois l’ouverture de négociations, augure mal d’un Dialogue Social, pourtant nécessaire, pour la reconnaissance des qualifications pour les personnels sociaux.

Les Organisations syndicales maintiennent leurs revendications de passage en catégorie A type des personnels éducatifs et sociaux, et d’homologation des diplômes du travail social au niveau II du Répertoire National des Certifications Professionnelles.

La transposition de la reconnaissance du niveau 6 européen au niveau II français relève de la décision de l’Etat pour la France. Les organisations syndicales exigent que le gouvernement homologue au niveau II les diplômes du travail social immédiatement."

La discussion a rapidement tourné court, le ministère refusant tout reconnaissance en catégorie A, et l’inscription au niveau II de nos diplômes.

Selon le Ministère, la discussion devait simplement se poser sur les projets de décrets, et les amendements de l’Administration.

Sur la proposition de la FSU, l’ensemble des organisations syndicales ont claqué la porte...

Les projets de décrets demeurent inscrits au CSFPE le 6 avril 2012...

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Déclaration Commune 3 avril 2012

JEUDI 29 MARS : Contrairement à l’annonce du Ministre de la Fonction Publique du retrait de l’ordre du jour des projets de décrets du Ministre de la Fonction Publique, effectuée la veille, la Commission Statutaire a bien examiné les projets de Décrets, alors que les organisations syndicales boycottaient cette réunion (excepté CGC).

Le CSFPE du 6 avril prochain est de nouveau saisi de l’examen de ces projets, qui rencontrent toujours contre eux l’unanimité syndicale.

Les Fédérations de Fonctionnaires sont néanmoins conviées à une réunion de discussion le mardi 3 avril au Ministère de la Fonction Publique, au préalable du CSFPE du vendredi 6 avril.

MERCREDI 28 MARS : Le Ministre de la Fonction Publique, sous la pression des Fédérations de Fonctionnaires, annonce le retrait de l’ordre du jour de la Commission statutaire du jeudi 29 mars, des projets de décrets sur les statuts particuliers des Assistantes Sociales et Conseillères Techniques, pour le reporter mi-avril. Dans l’intervalle, un espace de discussion doit être ouvert avec les Fédérations de Fonctionnaires CGT Fonction Publique, CFDT Fonctions Publiques, CFTC, FO, FSU, SOLIDAIRES Fonction Publique.

MARDI 27 MARS - 19h30 : A 36 heures d’une nouvelle convocation de la commission statutaire au CSFPE, le jeudi 29 mars, le gouvernement dépose une série d’amendements sur les projets de décrets sur les statuts particuliers des Assistantes Sociales et Conseillères Techniques.

UNE NOUVELLE PROVOCATION !

Ces nouveaux amendements n’offrent que peu de perspectives puisqu’ils maintiennent les Assistantes sociales en catégorie B, et les conseillères techniques dans une fausse catégorie A. Les indices restent inchangés, une toute petite et seule évolution, prenant en compte la perte de notre pouvoir d’achat :
- une durée de carrière qui passe de 30 à 28 ans, avec le gain d’un an au 8ème et au 11ème échelon pour les AS, et celle des ASP qui passe de 29 à 28 ans, avec le gain d’un an au 1er échelon. Aucun changement pour les CT.

Alors que le gouvernement n’a toujours pas voulu ouvrir des réels espaces de discussions pour la catégorie A type, cette manœuvre démontre toujours le mépris envers les personnels sociaux, dont la qualification, et les responsabilités semblent toujours niés !

Le SNUAS FP FSU exige le retrait de ces textes, et l’ouverture de négociations pour l’accès à la catégorie A type.


A trois semaines du premier tour des élections présidentielles, le gouvernement a inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil Supérieur de la Fonction Publique du 3 avril 2012, des projets de décrets sur les statuts particuliers des Assistantes de Service Social et Conseillères Techniques de Service Social des administrations de l’Etat, et l’échelonnement indiciaire de ces mêmes personnels.

Après des journées de mobilisations, qui ont réuni des milliers de personnels sociaux et éducatifs, dans le cadre d’une intersyndicale, rassemblant, les neuf organisations syndicales, malgré des demandes d’audiences, restées sans réponse, malgré des discours du Ministre de la Fonction Publique affichant une volonté de dialogue et de concertation, les projets de décrets restent identiques à ceux retirés le 16 mars 2011 au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Aucune avancée !

Ces projets de décrets de transposition dans le cadre du Nouvel Espace Statutaire demeurent inacceptables, puisqu’ils maintiennent les Assistantes Sociales dans la catégorie B et entraînent, de facto, pour cette filière, en comparaison avec la grille actuelle CII, une perte de rémunération de plusieurs milliers d’euros sur l’ensemble de la carrière.

Pour rappel, en 1982, le traitement d’un Assistant Social, en début de carrière, correspondait à 2,5 fois le SMIC, alors qu’aujourd’hui son traitement débute à 1,1 fois le SMIC. Cette profession, comme les autres professions du Travail Social, ne peut continuer à être ainsi dévalorisée. Il est temps enfin de reconnaître les qualifications de ces professionnels.

Dans la même logique que la reconnaissance, certes à minima de 180 ECTS, pour les diplômes d’état du travail social, nous exigeons que cela soit suivi par l’inscription au Niveau II français au Répertoire National de Certification Professionnelle. Comment la France peut-elle rester dans une incohérence la plus complète en reconnaissant la qualification au niveau 6 européen, tout en la maintenant au niveau III français ? Le Ministère de la Cohésion Sociale et de la Santé doit finaliser le travail engagé avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur pour la collation du grade universitaire afférent au réel niveau de formation : MASTER 1 (Mandat adopté lors du Congrès de Lille en juin 2006, confirmé lors du Congrès de Rennes en 2009).

Sur le plan statutaire, comme le préconisait un rapport du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, adopté le 19 Octobre 2005, tout comme le prévoyait les accords provisoires dits « Durafour » de 1991, instituant provisoirement le Classement Indiciaire Intermédiaire, nous exigeons le reclassement des personnels sociaux et éducatifs en catégorie « A type ».

A l’initiative du SNUAS FP, et de la FSU, l’ensemble des Organisations Syndicales siégeant au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat : CGT Fonction Publique, CFDT Fonctions Publiques, CFTC, FO, FSU, SOLIDAIRES Fonction Publique, exigent le RETRAIT DES PROJETS DE DECRETS, ET L’OUVERTURE D’UN VERITABLE CADRE DE DISCUSSION SUR LA REVENDICATION D’INTEGRATION DES PERSONNELS SOCIAUX ET EDUCATIFS EN CATEGORIE "A type".

Le SNUAS FP FSU examine avec toute la détermination et la vigilance nécessaire, les suites à donner si le Gouvernement et le Ministère de la Fonction Publique, n’entendait pas les revendications des personnels.

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