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Le mardi 9 février 2016 par Le Bureau National
L’impact des congés maladie sur le montant du RIFSEEP…

L’impact des congés maladie sur le montant du RIFSEEP…

Règles d’abattement applicables au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat (RIFSEEP), lorsque les agents sont placés en congé pour cause de maladie -

1. Les règles d’abattement de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise applicables aux agents en congé pour cause de maladie.

Conformément aux principes posés par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est une prime attachée à l’exercice effectif des fonctions.

Par conséquent, l’agent placé en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) relève en matière d’abattement des primes et indemnités des dispositions de l’article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 19861 qui prévoient qu’ « au traitement ou au demi-traitement s’ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l’exclusion de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ».

Aussi, l’IFSE ne pourra être versée aux intéressés placés en CLM ou en CLD en application de ces dispositions même si le congé pour maladie est accordé à la suite d’un accident de service ou de maladie professionnelle .

Lorsque l’agent est placé en congé de maladie ordinaire (CMO), l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en application, cette fois, des dispositions de l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010.

IMPORTANT : les abattements de primes s’effectuent exclusivement au regard de deux facteurs, à savoir la qualification de la prime (liées ou non à l’exercice des fonctions) et la nature du congé (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée).

Par conséquent, le fait générateur du congé, accident du travail ou autre, n’entre pas en ligne de compte en matière d’abattement.

2. L’instruction n° 2133/DEF/SGA du 13 décembre 2006 relative aux abattements à opérer sur certaines indemnités en cas d’absence pour raison de santé.

L’instruction n° 2133/DEF/SGA du 13 décembre 2006 publiée au BOEM fixait pour le ministère de la défense les règles d’abattement des primes et indemnités des agents placés en congé de maladie.

Comme le permettait à l’époque la fonction publique, en l’absence de textes généraux en la matière, cette instruction prévoit des règles d’abattement des primes et indemnités des agents en congé de maladie ordinaire (CMO).

Elle avait également pour objectifs de préciser les règles d’abattement des primes en cas de congé longue maladie (CLM), de longue durée (CLD), de mi-temps thérapeutique (MTT) et d’harmoniser les règles d’abattement des primes et indemnités des agents des filières techniques et administratives.

Or, les règles qu’elles fixaient, sont devenues progressivement obsolètes voire contraires, pour certaines, à la réglementation actuellement en vigueur en matière d’abattement des primes et indemnités des agents en congés pour raison de maladie.

Cette instruction a donc été abrogée par l’instruction n° 311141/DEF/SGA/DRH-MD du 9 décembre 2014.

L’équipe du SNUASFP-Défense

A noter également que la première CAPC-AS de 2016 aura lieu le 31 mai prochain ( tableau d’avancement 2016)

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