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Actualité
Le jeudi 5 octobre 2006 par Le Bureau National
Mardi 10 octobre : journée nationale d’actions et de grève contre le projet de loi prévention de la délinquance

PREVENTION DE LA DELINQUANCE : RETRAIT DU PROJET DE LOI

Le projet de loi de prévention de la délinquance est en cours d’examen au Parlement ; De très nombreuses réactions opposées au projet et à ses principaux aspects se sont accumulées : le Conseil Supérieur du Travail Social, la CNIL, L’ordre des Médecins, de nombreux syndicats et associations professionnels, le CNU, des associations de malades et des organisations familiales, ainsi que de nombreux maires et des organisations politiques.

Quelques exemples des principales mesures prévues par le projet :

LE MAIRE :

Les maires responsables de la prévention de la délinquance se voient attribuer des pouvoirs étendus de contrôle et de sanction.

- Au nom de la prévention avec l’article 5,le secret professionnel sera levé au profit du maire qui aura droit d’accès aux données individuelles concernant les usagers des services sociaux et médico-sociaux : Ce qui aura été confié à une assistante sociale, un médecin, un éducateur pourra se retrouver sur le bureau du Maire au nom de la prévention de la délinquance. Il s’agit là d’une atteinte grave aux droits des usagers qui menace la prévention basée sur une relation de confiance et instrumentalise le travail social et celui des professionnels de santé, de l’éducation.

- Pouvoir de demander la suspension des allocations familiales,
- convocation devant un conseil des droits et devoirs des familles,
- rappel à l’ordre : condamnation à des stages de responsabilité parentale. Les maires auront également accès au fichier des malades mentaux et devront tenir un fichier sur la scolarité des enfants domiciliés sur sa commune.

LA JUSTICE DES MINEURS :

En matière de justice des mineurs c’est la répression qui se substitue à la prévention en appliquant des procédures qui relèvent de la justice des majeurs avec par exemple une procédure de type comparution immédiate ce qui exclut toute prise en compte du contexte de vie du jeune.

PSYCHIATRIE :

Alors que 800 postes de médecins psychiatres hospitaliers sont vacants, les malades mentaux sous contraintes seront considérés comme dangereux à priori et feront l’objet d’un contrôle renforcé (fichage, information du maire). Les soins psychiatriques se voient instrumentalisés au nom de la sécurité publique.

AU TRAVAIL :

Le Procureur de la République pourra faire effectuer sur de nombreux lieux de travail des contrôle d’identité et des dépistages sanguins ‘’si il existe une raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont fait usage de stupéfiants’’ au mépris du rôle de la médecine professionnelle et des Instances du personnel (Comité Hygiène et Sécurité).

LUTTER CONTRE UN PROJET SECURITAIRE :

Avec toutes ces dispositions qui touchent à de nombreux aspects de la vie quotidienne de chacun, se dessine les contours d’une société où les impératifs de la Sécurité Publique, le contrôle des populations notamment les plus défavorisées, la surveillance généralisée, l’emportent sur la prévention et l’éducation.

RESISTONS ENSEMBLE :

Les organisations soussignées appellent les professionnels directement concernés et l’ensemble des citoyens attachés aux libertés publiques, à se mobiliser unitairement, le plus largement possible, et à rendre visible tous ensemble notre exigence du retrait de ce projet de loi en participant à une.

JOURNEE NATIONALE D’ACTION ET DE GREVE DANS LES DEPARTEMENTS 10 OCTOBRE 2006

Rassemblement 93 : 11h devant la Préfecture de Bobigny

Animation, chaine de protestation de la Préfecture au Tribunal

Rassemblement Région Ile de France : Bastille 15h

Angle Boulevard Richard Lenoir - Paris

COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE (CGT, FSU, Solidaires, LDH, SUD Santé-Sociaux, SUD C-T, SNPES-PJJ, SNEPAP, SNUAS-FP, SNU-Clias, SNES, SNUIPP, SNMPMI, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, CNT, A.C. !, Collectif des Etudiants en Travail Social, )

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