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Ministère de la Défense
Le jeudi 8 octobre 2015 par Le Bureau National
Notre combat n’aura pas été inutile…..CNIL-La réponse

Notre mobilisation et notre détermination "portent enfin leurs fruits"…

En effet, nous venons de recevoir la réponse de la CNIL faisant suite à notre plainte déposée le 11 mai dernier.

En premier lieu, la CNIL indique que le SIAS a fait l’objet d’une déclaration dite "normale" auprès de ses services le 4 février 2014 dont la finalité était "suivi et gestion de l’accompagnement social, des demandes d’aides et de prestations d’action sociale délivrées au profit des ressortissants du MINDEF", elle précise que si les appréciations sur les difficultés sociales ne sont pas des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, il n’en reste pas moins que la loi encadre le traitement de ces données d’une protection particulière, conditionnant sa mise en œuvre à l’obtention d’une autorisation de la CNIL.

Elle ajoute que la Commission considère qu’un traitement comporte des appréciations sur des difficultés sociales "lorsque les informations enregistrées dans un traitement automatisé résultent d’une évaluation sociale à partir d’un faisceau d’informations "…

Même si le ministère a tenté sans cesse de minimiser l’importance des informations sociales déclinées en rubriques dans le SIAS, la CNIL est formelle : ces informations personnelles nécessitent l’obtention d’une autorisation.

En deuxième lieu, la CNIL indique clairement que la pratique qui consiste à communiquer les identifiants et mot de passe des assistants de service social aux secrétaires chargées de renseigner les informations ayant trait aux aspects financiers des demandes de prestations, car leurs habilitations ne leur permettraient pas d’effectuer ces démarches via leur propre compte, est une pratique contraire aux dispositions de l’article 34 de la loi "informatique et liberté".

En troisième lieu, la CNIL s’interroge sur les raisons motivant les rapprochements de données personnelles avec les fichiers RH du Mindef (Alliance, Rhapsodie, Arhmonie, Concerto, Orchestra Air, Aghora pour la gendarmerie).

Elle s’interroge aussi sur l’objectif poursuivi, sur les catégories de données accessibles, sur les modalités de mise en oeuvre de ces rapprochements ainsi que sur la compatibilité de ces mises en relations avec le respect du secret professionnel auquel sont tenus les assistants de service social.

En quatrième lieu, la déclaration effectuée par la SDAS auprès de la CNIL prévoyait l’information des ressortissants via des mentions légales sur les formulaires, sur les dispositifs d’affichage et la publication de l’arrêté portant création du SIAS.

Or, les formulaires ne comportent aucune des informations requises par l’article 32 de la loi qui prévoit que les personnes dont les données personnelles sont collectées et traitées doivent être informées de l’identité du responsable de traitement, de la finalité poursuivie par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences éventuelles, à leur égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données ainsi que des droits qu’elles détiennent de la loi.

Enfin, en dernier lieu, la CNIL relève qu’il n’est fait aucune mention du droit dont disposent les ressortissants de s’opposer au traitement de leurs données personnelles, pour des motifs légitimes, tel qu’il est prévu par l’article 38 de la loi.

Notre ministère va donc devoir revoir sa copie…

Comme à l’accoutumée, nous jouons l’entière transparence avec vous et nous vous joignons le courrier de la CNIL car nous savons que vous subissez de fortes pressions. Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

Nous vous informons également que nous avons saisi un avocat spécialisé pour poursuivre le combat.

L’équipe SNUASFP du MINDEF

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Lettre ressaisine CNIL
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Réponse à la plainte­ CNIL
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