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Actualité
Le jeudi 29 novembre 2007 par Administrateur
Protection de l’enfance : partenaires et CT interpellés

Pour préserver les usagers et l’exercice de nos missions, le SNUASFP appelle toutes les collègues à adresser systématiquement la lettre ci-jointe aux partenaires qui demandent des informations sur les jeunes ou les familles, informations recueillies dans le cadre de l’exercice de notre profession.


MODELE LETTRE AUX PARTENAIRES

M…………

Vous m’avez sollicité pour obtenir des informations concernant la situation du jeune X et /ou de sa famille.

Dans le cadre de l’exercice de ma profession encadrée juridiquement et selon les dispositions de la loi du 5 mars 2007 dans l’article 15 sur la Protection de l’Enfance, je suis dans l’obligation, sauf si cette démarches est contraire à l’intérêt de l’enfant de prévenir les familles de la transmission d’informations qu’elles m’ont confiées dans le cadre de l’exercice de ma profession pour résoudre leurs difficultés.

En conséquence et pour être conforme à la loi, je vous demande de bien vouloir formuler par écrit votre demande concernant ce jeune et/ou cette famille.

Veuillez agréer, ............., M……


Le SNUASFP a écrit à toutes les CTSS pour leur demander leur positionnement dans le cadre des nouveaux dispositifs introduits par la loi de protection de l’enfance.


à Madame la Conseillère Technique de Service social

Madame,

La mise en application des nouvelles lois concernant :
- la prévention de la délinquance,
- la protection de l’enfance, nécessite un positionnement de la part de nos services.

En effet, les différents textes cités ci-dessus et la circulaire de rentrée B.O n°2007-011 du 9 janvier 2007 ne rappellent pas le rôle de nos services et surtout ne précisent d’aucune façon la spécificité des interventions des assistants sociaux de l’Education Nationale.

Le texte concernant la protection de l’enfance, met « quasiment » tous les acteurs de l’Education Nationale, au même niveau, tant pour le « repérage » des situations des jeunes en difficultés et de leurs familles, que pour le signalement, voir même le traitement de ces situations.

Il nous semble important, qu’une clarification des rôles de chacun soit faite par nos hiérarchies, recteur, IA, Conseiller Techniques.

Cette clarification est indispensable pour qu’une approche « pluridisciplinaire, des problèmes soit faite dans toutes les instances, mais aussi pour que la spécificité professionnelle de nos interventions soient reconnue et ce pour apporter une meilleure « résolution » des problèmes sociaux de plus en plus complexes émergeants au sein de notre institution.

La loi sur la prévention de la délinquance fait « obligation » aux chefs d’établissement de transmettre aux maires « toutes » les difficultés rencontrées par un jeune au sein de l’institution scolaire, mais aussi au sein de sa famille.

Les différentes instances de concertation, sur l’absentéisme, la maltraitance, l’échec scolaire, etc., nous mettent souvent dans l’impossibilité de respecter les règles éthiques de notre profession qui ne sont là que pour protéger les usagers des services sociaux.

Dans un contexte, où de nombreux fichiers se mettent en place (base élève – Sconet – le fichier « absentéisme » - la dernière loi concernant les étrangers en situation irrégulière) nous invitent maintenant plus que jamais à assurer aux familles que nous respecterons toutes les informations qui nous seront transmises dans le cadre de notre profession et qu’elles ne seront utilisés que dans le cadre d’une « aide apportée à la résolution de leurs problèmes ». Bien entendu nous rappellerons aux familles que nous continuerons à inscrire nos interventions dans le cadre d’une éthique, par ailleurs réaffirmée dans les textes, leur garantissant aucune dérive de notre part.

Nous avons toujours rappelé notre attachement à nos missions relevant du Ministère de l’Education nationale. Aujourd’hui il nous semble tout aussi important que nos services soient reconnus dans leur spécificité et que le contenu de nos missions soient rappelé à l’ensemble des personnels de’ l’Education Nationale.

Nous avons toujours revendiqué une hiérarchie spécifique, qui pour nous est le garant de la compréhension de nos interventions professionnelles.

C’est pourquoi, nous vous demandons un positionnement et un écrit qui permettent à nos collègues de s’y référer dans chaque établissement pour prévenir d’éventuelles incompréhensions lorsque les collègues rappelleront les obligations que leur impose le « secret professionnel ». Une reconnaissance publique de ces obligations permettra aux collègues d’intervenir aux mieux pour les usagers et dans tous les cas de rappeler leur appartenance à un service social de l’Education Nationale.

Nous donnons ce jour, comme consigne à nos collègues, d’exiger que toute demande d’informations de l’administration et des partenaires leur soit adressée par écrit et de rappeler que les familles doivent obligatoirement être informées de cette démarche, des raisons pour lesquelles les informations sont requises, ainsi que de leur contenu (cf. voir modèle de demande ci-jointe).

Nous sommes certains que vous comprendrez cette démarche et que vous prendrez toutes mesures nécessaires pour le maintien du cadre déontologique inhérent à notre activité professionnelle en réaffirmant au sein des différentes instances le droit au respect de la vie privée de tous.

Nous conseillons à l’ensemble des collègues de rencontrer les inspecteurs d’académie et les recteurs, afin d’appuyer cette démarche.

En attendant votre réponse,

Recevez, Madame la Conseillère Technique, nos salutations distinguées.

Le Secrétariat National

D. ATLAN

Copie de cette lettre à :
- Monsieur le Recteur
- Monsieur l’Inspecteur d’Académie


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