Sur le site du Sénat on peut lire un avis de Monsieur P. Richert qui pose question quant aux confusions qu’il introduit par rapport au rattachement des AS. On voit vite que rien n’est acquis !

consulter l’article sur le site du sénat

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Amendements adoptés par le Sénat pour le projet de loi décentralisation.

Article additionnel après l’article 67

Médecine scolaire Le présent projet de loi se nourrit d’une expérience de vingt ans et annonce l’entrée dans la phase concrète de la décentralisation.

Dans ce double souci de cohérence et d’efficacité par rapport à l’antériorité de l’intervention des collectivités d’une part, et de proximité quotidienne du service rendu aux citoyens d’autre part, votre rapporteur vous propose de réintroduire dans le texte de loi le transfert aux départements du service de médecine scolaire.

En effet, la loi du 22 juillet 1983 a confié au département -échelon suffisamment proche des besoins locaux mais cependant assez vaste pour assurer une certaine cohérence territoriale- une compétence de droit commun en matière d’aide sociale légale, en particulier d’aide sociale à l’enfance, et de prévention sanitaire.

A ce titre, le département gère les centres de la protection maternelle et infantile (PMI), qui emploient près de 10 000 médecins et infirmières. La loi du 18 décembre 1989 relative à la promotion et à la protection de la santé de la famille et de l’enfance, développe et amplifie les attributions de la PMI, notamment dans le champ de la prévention sanitaire des jeunes enfants, jusqu’à l’âge de six ans : les médecins de PMI assurent des. mesures de prévention médicale, psychologique et sociale des jeunes enfants et de leur famille, en particulier pour détecter, prévenir et accompagner les cas de maltraitance, des actions de prévention et de dépistage des handicaps, ainsi que des consultations de santé, en réalisant des bilans réguliers.

Dès qu’ils sont scolarisés, les enfants sont pris en charge par les médecins de l’éducation nationale. L’ordonnance du 12 octobre 1945 a instauré un service de santé scolaire, dépendant du ministère de l’éducation nationale, avant d’être placé pour un temps, de 1964 à 1991, sous la tutelle du ministère de la Santé et des directions départementales de l’assistance sanitaire et sociale. Depuis 1991, les médecins scolaires sont à nouveau des fonctionnaires de l’éducation nationale, dont le statut est défini par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Ils suivent une formation de santé publique alternant cours et stages pratiques.

Alors que leurs missions, nombreuses voire trop diffuses, étoffées par la circulaire n° 2001-013 du 12 janvier 2001, sont affirmées comme de plus en plus essentielles, notamment en matière de prévention et de dépistage des troubles à la fois d’ordre somatique et psychique, les services médicaux scolaires sont pauvrement dotés en moyens. En 2003, l’éducation nationale emploie 1 378 médecins titulaires, soit environ 200 de plus qu’il y a 12 ans, parmi lesquels 129 médecins-conseillers sont détachés auprès des recteurs, ou des inspections d’académie. Pour pallier cette pénurie, 791 vacataires équivalent taux plein viennent compléter ces effectifs. Toutefois, leur statut précaire entraîne un important turn-over, préjudiciable à un suivi en continu des élèves. Chaque médecin est responsable d’un secteur comprenant en moyenne 6 à 7 000 élèves, répartis dans 3 ou 4 collèges, les écoles qui en dépendent, et 1 ou 2 lycées, publics ou privés sous contrat.

En proposant un amendement tendant à introduire dans le texte de loi le transfert aux départements du service de médecine scolaire, votre commission n’est guidée que par la préoccupation de l’efficacité et de la qualité du suivi de la santé des enfants scolarisés.

Il s’agit d’une part d’assurer une coordination et une synergie entre les services sanitaires départementaux de PMI et la médecine scolaire, pour organiser une continuité dans le suivi sanitaire des enfants, à l’école et dans les familles. Cette cohérence rendra plus efficace les interventions, et les responsabilités seront plus clairement identifiées.

D’autre part, votre commission est convaincue que le niveau départemental est le plus adapté pour mettre en oeuvre une stratégie globale, fédérant les efforts déployés par des partenaires divers, alors même que le ministre délégué à l’enseignement scolaire, M. Xavier Darcos, appelait, dans une communication en conseil des ministres du 26 février 2003 sur la santé des jeunes en milieu scolaire, à une mobilisation accrue de tous les acteurs en faveur de cet enjeu.

Enfin, la clé de la proximité est essentielle pour décloisonner la médecine scolaire, alors même qu’un syndicat de médecins scolaires reconnaît que le carcan de l’éducation nationale a pour effet de brider nombre d’élans, par exemple pour bâtir des programmes de prévention des comportements à risque avec des partenaires extérieurs.

On rappellera que le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs3(*) soulignait le rôle clé du département en matière de prévention. Il soulignait à ce titre le rôle de la protection maternelle et infantile (PMI), « un outil de veille au moment de la petite enfance et, potentiellement, un instrument de prévention psychosociale et médicale précoce ».

De la même manière, le rapport de la commission Mauroy en 2000 parvenait à la conclusion suivante : « dès lors que la prévention est une compétence du département, il paraît normal que la médecine scolaire et les assistantes sociales qui y concourent soient confiées à cette collectivité dans le cadre d’un partenariat avec l’éducation nationale. »

L’amendement proposé concerne la médecine scolaire, et non pas le « bloc de compétences » en matière d’action médico-sociale, ce qui aurait eu sa cohérence, certes.

En effet, votre commission est consciente que toute avancée ne peut se gagner que pas à pas. Les départements prouveront qu’ils peuvent, dans ce domaine également, faire mieux que l’Etat, et parvenir à lisser les disparités existantes par un processus de rattrapage similaire à celui constaté en matière de patrimoine immobilier scolaire.

Le corps des médecins scolaires n’affiche pas, en outre, une hostilité unanime face à toute perspective de décentralisation.

De surcroît, leur statut au sein des établissements n’est pas un obstacle susceptible de créer des difficultés ou tensions. En effet, les médecins de l’éducation nationale exercent leurs missions dans l’indépendance que leur confère leur discipline (l’inspecteur d’académie étant leur chef de service), alors que les infirmiers et assistants sociaux scolaires sont placés sous l’autorité des chefs d’établissements, et exercent des missions parfois imbriquées à l’action éducative (éducation à la santé, suivi individualisé des projets des élèves).

L’amendement présenté confie aux départements la charge de la médecine scolaire. Les missions principales du service de médecine scolaire sont affirmées à cette occasion, pour souligner son rôle déterminant en matière de prévention, de dépistage et de suivi des handicaps et des troubles de santé des élèves. Les médecins interviennent notamment au moment des bilans obligatoires, vers l’âge de six ans et à la fin du collège, pour le bilan dit d’ « orientation professionnelle ».

Le transfert du service entraîne le transfert aux départements des personnels qui y concourent, dans les conditions définies dans le présent projet de loi. Sont visés les médecins de l’éducation nationale, le cas échéant leur secrétariat, ainsi que les médecins-conseillers techniques placés auprès des inspecteurs d’académie (un par inspection), chargés de gérer les services des médecins de leur département.

Votre commission vous demande d’adopter cet article additionnel.

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