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Le mardi 2 décembre 2014 par Le Bureau National
SIAS, le combat continue plus que jamais...

SIAS, le combat continue plus que jamais …face à des inquiétudes persistantes !

Je tiens à porter à votre connaissance que notre Syndicat professionnel ( le SNUASFP ) a été reçu ce 4 novembre à la Rochelle, à la Sous-Direction de l’Action Sociale, pour une présentation officielle du SIAS.

Etaient présents pour l’Administration :

Madame Tuffery, Administrateur Civil,

Monsieur Lebouc, Inspecteur Technique, présent en début de séance.

Madame Meunier, Conseillère Technique

Madame Laloeuf, Attachée d’Administration

Madame Delamarre, Gestionnaire « Système ».

Etait excusé :

Monsieur Partouche, Sous-Directeur de l’Action Sociale.

La délégation du SNUASFP était composée de Danielle Atlan, Conseillère Technique, Hélène Laingui, Assistante Sociale et moi-même, toutes trois membres du Bureau National du SNUASFP.

Tout d’abord, Mme Delamarre nous a fait une présentation du SIAS en trois parties :

présentation de l’outil

· présentation et simulation, à partir d’un cas concret,

· identification des acteurs.

Elle nous a précisé que le serveur du SIAS était hébergé par le centre National de Mise en Œuvre des Systèmes d’Information (CNMOSI), implanté à Chateaudun.

Voici les nombreuses questions qui ont été soulevées lors de cette présentation qui préoccupent tout particulièrement notre profession :

- tout d’abord,, à nos yeux, le SIAS est un système informatique de recueil d’informations qui paradoxalement a deux objectifs diamétralement opposés : la gestion des prestations légales, d’une part et d’autre part, les demandes sensibles de nos ressortissants qui , à ce titre, relèvent de la confidentialité, et doivent donc être transmises à l’assistante sociale sous le sceau du secret professionnel. A ce propos, la délibération de la CNIL n°2005-038 du 10 mars 2005 relative à la modification du traitement « ANAISS », destiné à la gestion des dossiers des usagers des services sociaux des CRAM et des CGAM, est très explicite, en rappelant formellement qu’un système informatique de données sociales confidentielles, transmises à l’assistante sociale, ne peut être utilisé à des fins d’attribution de prestations légales. Or, dans tous ses courriers, l’Administration ne manque pas de préciser que le SIAS « a pour but de suivre et gérer l’accompagnement social ainsi que les demandes d’aides et de prestations d’action sociale délivrées au profit des ressortissants ». Il y a donc, à l’évidence, un amalgame entre ce qui relève purement de la gestion des prestations légales et ce qui relève plus précisément du cœur du métier de l’assistante sociale qui nécessite, outre l’exigence du respect de la confidentialité, la plupart du temps, une évaluation poussée, un accompagnement le plus adapté possible ainsi qu’une expertise sociale approfondie.

- par ailleurs, nous avons insisté à nouveau sur la nécessité d’avoir communication du dossier transmis à la CNIL par l’Administration car à notre connaissance, le MINDEF s’est contenté de faire une déclaration normale qui a donné lieu à la délivrance par la CNIL d’un simple récépissé le 5 février dernier, n’exonérant en aucun cas le Ministère d’être détenteur d’une autorisation, dûment accordée par la dite Commission.

Or, comme, nous l’indiquions précédemment, les données relatives « aux difficultés sociales » ainsi que « l’interconnexion de fichiers » (entre autres, le SIRH, l’AGORA et l’IGESA à terme) exigent une autorisation impérative de la CNIL. D’’ailleurs, dans sa préconisation concernant l’informatisation des données sociales, la CNIL rappelle « que les assistantes sociales doivent pouvoir obtenir copie de la demande qui leur est adressée, ainsi que sa réponse, pour informer les personnes qu’elles reçoivent, de l’existence et du contenu de ce dossier informatique . Elle ajoute de surcroît, qu’elles sont pénalement responsables si elles l‘omettent. Précision importante qui est loin d’être neutre dans l’exercice de nos fonctions !

- Nous avons également appris que l’Administration, actuellement dans l’incapacité d’extraire les données du SIAS., envisage de faire du « requêtage ».Or, en ce qui nous concerne, nous nous opposons formellement à la mise en place de ce système, même si on nous assure, sans aucune garantie, que le« requêtage » sera anonyme. Mais on ignore toujours qui va procéder à ce « requêtage », quelles données seront concernées, à quel moment ces « curieux » requêtages auront lieu, à quelles cadences, comment seront-ils susceptibles d’être utilisés et surtout à quelles fins….Aucune autre explication n’a pu nous être délivrée et nous ignorons toujours en quoi consiste un requêtage…. Autant de questions qui nous préoccupent au plus haut point restées sans réponse à ce jour !

- Sur le droit à l’oubli, il nous a été dit que le dossier du ressortissant disparaissait au bout de cinq ans, mais que chaque nouvelle intervention reconduisait le délai….Le SNUASFP s’oppose fermement à cet archivage qui peut durer « ad vitam aeternam » ; or, ne le perdons pas de vue, l’usager a un droit à l’oubli qu’il peut faire valoir quand il le souhaite…

- Le fait que c’est l’assistante sociale qui est tenue de renseigner le SIAS n’apparaît nulle part sur les diffusions de l’Administration, y compris le Bulletin Officiel des Armées ; cette « omission » nie, de fait, notre spécificité, ce qui est particulièrement grave, ainsi que l’obligation qui nous est faite de respecter notre déontologie.

Sur les flyers, sur la première page, il est clairement indiqué que les « données sont anonymes » ; sur la page suivante, il est tout aussi clairement signalé que « le dossier contient obligatoirement votre état civil » et enfin sur la troisième page, « nous » garantissons la confidentialité des informations vous concernant….Mais à qui ce « nous » fait–il référence ? le secret professionnel appartient « en propre » à l’assistante sociale et seule cette dernière a donc la prérogative d’en garantir sa protection.

D’ailleurs, ce n’est pas l’assistante sociale qui définit si une information relève ou non du secret professionnel, c’est la loi et la jurisprudence ….Pouvez-vous imaginer un seul instant, qu’on puisse garantir le secret professionnel d’un avocat ou d’un psychiatre à sa place ?

Et pour finir, tenez-vous bien, l’assistante sociale est tenue d’indiquer ses coordonnées en dernière page, alors même qu’elle semble à la lecture du volet précédent être dépossédée de la prérogative de garantir le respect de la confidentialité ! La confusion paraît flagrante, aggravée par le fait que l’Administration prétend à nouveau que la CNIL aurait rendu un avis favorable à la mise en œuvre du SIAS, ce qui est entièrement faux ! On ne peut que s’interroger sur les intentions de l’Administration…

- En outre, pour le SNUASFP, le droit d’opposition n’a pas à être motivé et la procédure mise en place, pour les usagers qui refuseraient la saisie de leurs données personnelles et confidentielles dans le SIAS, n’a pas lieu d’être ; cette procédure place l’assistante sociale dans une position qui nuit à la relation de confiance indispensable à la relation d’aide instauré avec l’usager.

- Quant à la question des ayants droits : le SIAS fait apparaître plusieurs failles.

Prenons l’exemple d’une demande d’IVG par une adolescente mineure. La loi stipule qu’on peut avorter à partir de 15 ans, sans l’accord des parents… Le ressortissant peut tout à fait apprendre qu’un dossier a été ouvert à son nom et questionner l’assistante sociale, alors qu’il n’est pas à l’origine de la demande et qu’il n’a pas à en connaître le motif. Soumise au secret professionnel, l’assistante sociale se trouve dans l’impossibilité de répondre à la sollicitation du ressortissant qui est pourtant responsable de l’enfant mineur. Elle n’aura même pas le droit de dire que la jeune fille est venue la consulter.

Pour les enfants battus, c’est la même chose, la loi oblige l’assistante sociale à protéger l’enfant, cela peut aller jusqu’à une ordonnance de placement provisoire qui dure 8 jours. Cette ordonnance interdit à qui que ce soit, en dehors du lieu de placement de savoir où se trouve l’enfant, y compris l’assistante sociale à l’origine du placement.

C’est d’ailleurs la même chose pour les femmes battues…

Quid du fameux dossier toujours ouvert dans l’institution du ressortissant ….et à partir du nom du ressortissant et qui a le droit de savoir pourquoi un dossier a été ouvert à son nom ?

L’assistante sociale se trouvera confrontée à des injonctions contradictoires, l’obligation suprême étant de protéger la personne en danger.

Par ailleurs, il nous a été indiqué qu’un audit du SIAS avait été réalisé en juillet par un spécialiste en informatique assermenté…Si le piratage informatique extérieur n’est pas à exclure, ce que nous redoutons bien évidemment le plus, c’est la fuite et le partage d’informations nominatives et à caractère secret à l’intérieur de l’institution elle-même et cet audit aurait dû de surcroît être conduit concomitamment, en présence d’un juriste spécialisé dans le secret professionnel.

Là encore, il y a amalgame entre le secret professionnel et le secret défense.

Pour finir, signalons que l’administration n’a pas jugé utile d’informer et de réunir les représentantes des assistantes sociales élues, avant la mise en place de ce système. La politique du fait accompli est des plus surprenantes pour une Administration qui prône la concertation.

Aussi, en conclusion, pour garantir pleinement l ‘exercice de notre profession, conformément à notre Code de déontologie, dans des conditions qui ne « compromettent pas la qualité de nos interventions », le SNUASFP exige le remplacement du SIAS par un système informatique nominatif de gestion des seules prestations légales qui permettra, comme souhaité par l’administration, d’améliorer la qualité du service à destination des ressortissants du Ministère de la défense, de piloter la politique d’action sociale et le réseau social, de traiter les demandes des prestations des ressortissants, de dématérialiser les procédures d’attribution des prestations et des formulaires de demandes, de suivre les crédits et les consommations des prestations sociales ainsi que les crédits de gestion à la main des PMAS, DLAS et ESIA .

PDF - 6.6 Mo
Le secret professionnel sous pression
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