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Actualité
Le jeudi 12 juin 2008 par ATLAN Danielle , GEFFROY Guilaine
ENTRETIEN PROFESSIONNEL : GUIDE SYNDICAL
Guide syndical pour l’entretien professionnel

Le gouvernement est revenu sur le système de notation évaluation. Il a été en partie contraint de reculer sur ce dispositif en raison de la forte mobilisation des personnels contre l’arbitraire que ce système instituait. Pour autant, le gouvernement a choisi et persévère, dans la fonction publique, à imposer une évaluation qui repose sur le mérite et sur l’individualisation des carrières.

Le gouvernement a choisi de supprimer la notation, non parce qu’il jugeait le système obsolète ou abscons, mais parce qu’il avait besoin de trouver un outil qui divise encore plus les personnels d’une part et d’autre part qui participe ainsi à la casse de toute réglementation, des statuts, des salaires, de la carrière, pour enfin remettre en cause tous les services publics et leurs personnels.

L’entretien professionnel remplace la notation : encore plus loin dans l’arbitraire.

Ce document sera versé à votre dossier administratif. L’entretien professionnel devient l’unique « outil » de comparaison de la valeur professionnelle des agents, hors de toute référence chiffrée.

RAPPEL DES REVENDICATIONS PORTEES PAR LE SNUASFP-FSU

Le SNUASFP-FSU a toujours dénoncé le système précédent et celui qui se met en place, car nous refusons que l’évaluation soit basée sur :
- la méritocratie,
- la manière de servir,
- l’individualisation des carrières,
- la mise en concurrence des personnels,
- l’instauration de notions de résultats et de rentabilité contraires à notre éthique et à notre déontologie professionnelle,
- une logique de contractualisation contraire à la notion de service public.

Le SNUASFP-FSU revendique une évaluation basée sur une circulaire émanant de notre Ministère et répondant à des missions de service public état et qui soit déconnectée de tout déroulement de carrière. Lors du CTPM du 21 février 2008, le SNUASFP-FSU avait défendu une nouvelle fois que soit reconnue la spécificité de nos fonctions au sein de l’Education nationale et demandé que soit réduit le nombre de critères retenus dans l’entretien professionnel . Nous avions proposé de retenir les critères contenus dans un arrêté du Ministère de la Culture concernant l’entretien d’évaluation des Assistants sociaux et des Conseillers Techniques de Service Social, qui correspondaient plus à notre profession et qui étaient moins nombreux.

CONSIGNES SYNDICALES A TENIR PENDANT L’ENTRETIEN

ETRE EXTREMEMENT VIGILANT A CHAQUE ETAPE DU DEROULEMENT DES OPERATIONS

Nous devons veiller à ce qu’il ne soit fait aucune référence aux précédents comptes rendus d’entretien effectués les années précédentes ni à aucun bilan d’activités ni des autres années ni de l’année écoulée. Nous rappelons que le Ministère a instauré un nouveau système qui vient juste de rentrer en application.

Nous ne devons à aucun moment faciliter la tâche, ni à l’administration, ni aux évaluateurs. Il est indispensable de s’en tenir au minimum, seule façon d’éviter les pièges.

Nous devons refuser de remplir au préalable la grille d’entretien au cas où la CT nous demande de le faire, en vue de la préparation de l’entretien.

Nous pouvons nous aider d’un écrit qui en aucun cas ne peut être considéré comme un rapport d’activité. Cet écrit ne doit absolument pas être transmis. C’est juste un aide mémoire qui vous permettra de repérer dès la sortie de l’entretien les éléments sur lesquels vous n’êtes pas en accord avec le supérieur hiérarchique. A la sortie de l’entretien notez immédiatement tout ce qui vous a semblé ambiguë et les réponses insatisfaisantes à vos demandes d’éclaircissements. Nous vous conseillons de faire préciser au maximum toutes les questions ouvertes. Par exemple : comment travaillez-vous avec les partenaires ? Faites préciser de quels partenaires s’agit-t’il. Vos relations avec l’équipe éducative ? Faites préciser dans quel domaine.

Le compte rendu doit être rédigé ultérieurement à l’entretien professionnel. Nous ne devons rien signer ni compléter le jour même. Nous devons attendre de recevoir l’entretien rédigé avant de décider quoique ce soit. Il faut éviter absolument de surenchérir sur la culture de résultats et s’en référer toujours à la circulaire de missions. Les délais sont importants dans cette procédure. Il est indispensable qu’ils soient respectés pour que la procédure ne puisse être invalidée.

Le SNUASFP-FSU doit exiger que dans chaque Académie se tienne un groupe de travail. Ceci, notamment pour que la circulaire contienne d’une part la qualité de la personne qui doit conduire les entretiens professionnels, d’autre part les démarches et délais précis concernant le recours et la saisine de la CAPA. Nous devons également insister pour que soit précisé dans les différentes phase, la justification de ces délais afin qu’aucune ambiguïté ne soit opposée lors du recours et de la saisine des CAPA.

Ci-dessous la fiche type ministérielle du compte rendu de l’entretien professionnel. Cette fiche est déclinée dans chaque Rectorat. Une circulaire doit préciser le contenu de cette grille et les modalités d’application.

Nous vous proposons des arguments qui vous permettent de vous appuyer sur des éléments objectifs non susceptibles d’interprétation négative dans le courant de l’entretien.

Word - 541.5 ko
fiche entretien

Les Nouvelles règles

Dans chaque Académie une circulaire doit préciser les modalités d’application indiquant précisément notamment qui sont les supérieurs hiérarchiques.

ETAPES DE LA PROCEDURE MODALITES IMPORTANTES A FAIRE RESPECTER
Vous devez recevoir une convocation écrite 15 jours avant le rendez-vous fixé pour la date de l’entretien. C’est le supérieur hiérarchique direct qui doit vous informer par écrit de la date et de l’heure de l’entretien professionnel. Vous devez être attentifs à ce délai de 15 jours car il vous permet de vous préparer à l’entretien (gardez l’enveloppe ou tout document nécessaire prouvant la validité de ce délai).
Jour « J » entretien professionnel (Cf. voir consignes sur la tenue de l’entretien) Vous devez vous rendre seul à l’entretien, vous ne devez remplir aucun document c’est au supérieur hiérarchique à le faire. Le jour de l’entretien vous ne devez signer aucun document, ni compléter aucune rubrique et encore moins vos observations personnelles. Vous avez un délai pour réfléchir et il est important de prendre du recul et tout son temps.
A la réception du compte rendu de l’entretien professionnel Vous devez garder l’enveloppe avec la date faisant foi pour le délai des 10 jours pour la contestation. Si vous vous rendez au service pour prendre le compte-rendu, vous devez exiger un document prouvant la date à laquelle vous avez eu en main ce document.
a – vous êtes d’accord : VOUS REPONDEZ SOUS HUITAINE Vous devez renvoyer le compte rendu daté et signé. Une copie doit vous être remise.
b – vous êtes en désaccord avec le compte-rendu : VOUS DISPOSEZ D’UN DELAI DE 10 JOURS POUR FAIRE UN RECOURS GRACIEUX Vous êtes dans l’obligation de faire ce recours gracieux pour pouvoir saisir la CAP. Si vous ne le faites pas, toutes demandes seront invalidées et irrecevables Vous devez faire un recours gracieux

Il faut alors faire un écrit portant soit sur un point précis soit sur la totalité du compte rendu de l’entretien. Cet écrit doit être personnalisé et être adressé au supérieur hiérarchique qui a conduit l’entretien.

LE RECOURS Il doit porter uniquement sur :
- La distorsion entre ce qui a été dit et ce qui a été écrit par la CT
- Les sujets abordés au cours de l’entretien
- Sur des propos alambiqués pour lesquels on a demandé des éclaircissements et qui ne nous ont pas satisfaits A partir de votre demande de recours gracieux, votre supérieur hiérarchique doit vous notifier sa réponse dans un délai de 10 jours.

Saisine de la CAPA ou de la CAPN En cas de refus exprès ou résultant de non réponse ou de réponse non satisfaisante, s’ouvre pour vous un nouveau et dernier délai de 10 jours pour saisir la CAP d’une demande de révision du compte-rendu. Vous devez saisir la CAPA ou CAPN dont vous relevez, à partir de la lettre type que nous avons rédigée.

ENCORE UNE FOIS SOYEZ VIGILANT A CHAQUE DELAI ENTRE LES ETAPES DE LA PROCEDURE ET ASSUREZ-VOUS DE POUVOIR PROUVER QUE VOUS AVEZ RESPECTE LES 10 JOURS POUR SAISIR LA CAPA.

Lettre que le SNUASFP-FSU a envoyée aux Conseillers Techniques :

Word - 65.5 ko
Lettre aux CT

Modèle de lettre de recours et modèle de saisine de la CAP :

Word - 59 ko
Modèles
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