Dans le cadre du calcul des retraites, depuis le 1er janvier 2004, les assistants sociaux de la fonction publique hospitalière et territoriale ont désormais la possibilité de faire valider leurs années d’étude effectuées en établissements publics ou privés (décision du conseil d’administration de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales du 31mars 2004).

Sur un plan financier, ce dispositif est beaucoup plus intéressant que le coût dissuasif du rachat des années d’études prévu par la loi du 31 août 2003. En effet, dans le cadre des dispositions de la CNRACL, le prix du rachat est alors calculé sur la base du salaire à la date de la demande, et en revanche, le taux de référence est celui qui était en vigueur au moment des années d’études.

Nous ne pouvons accepter que les assistants sociaux de la Fonction Publique d’Etat ne puissent bénéficier de ces nouvelles dispositions et que les règles de parité entre les trois fonctions publiques ne soient pas appliquées.

A ce titre, nous exigeons du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat qu’il étende la validation des années de formation, dans les mêmes conditions prévues par la CNRAL, à l’ensemble des assistants sociaux de la Fonction Publique d’Etat et donc aux trois fonctions publiques.