Les nouvelles conditions d’évaluation et de notation des fonctionnaires de l’état, fixées par le décret N° 2002-682 du 29 Avril 2002, doivent entrer en vigueur le 1er Janvier 2004. Elles concernent tous les fonctionnaires de l’Etat et bien entendu les Assistants Sociaux et les Conseillers Techniques de Service Social sont également concernés par ce Décret.

Pour le Ministère de l’Education Nationale un Arrêté Ministériel doit fixer les critères et les modalités de l’application de ce décret.

L’EVALUATION

Les fonctionnaires feront l’objet d’une évaluation, qui comportera un entretien et qui donnera lieur à un compte rendu. Cet entretien d’évaluation sera conduit par le responsable hiérarchique direct du fonctionnaire. Dès 2004 : Un premier entretien serait réalisé, au cours du premier semestre 2004, au cours duquel le responsable hiérarchique doit fixé avec l’agent les objectifs sur lesquels il sera évalué. « L’entretien d’évaluation permet dans le cadre des missions dévolues à l’agent de fixer conjointement des objectifs, d’évaluer les résultats obtenus, de mettre en évidence le potentiel professionnel de l’agent, ses points forts, et ce qu’il faut améliorer, dans un esprit constructif, afin de mettre en valeur les marges de progression, les besoins de formations, les perpectives de développement professionnel, de mobilité et de carrières ». Le responsable hiérarchique conduit l’entretien d’évaluation puis rédige et signe le compte-rendu. Ce compte document est porté au dossier individuel de l’agent. Celui-ci peut demander que soient joints également à ce compte rendu les remarques sur les sujets abordés, les conditions et la façon dont l’entretien s’est déroulé.

Le projet d’arrêté du MEN, prévoit que responsable hiérarchique est de « catégorie A, B ou C selon l’organisation du service ». Ce qui est pour nous incompatible avec les statuts du fonctionnaire, et peut avoir pour conséquence que l’on soit évalué par un Médecin, un Chef d’Etablissement, une Conseillère Technique de bassin, ou un personnel n’ayant aucune connaissance du travail social.

Les personnels font l’objet d’une évaluation et d’une notation au cours des années impaires, à l’issue d’une période de deux années scolaires.

l’entretien d’évaluation doit être préparée par l’évaluateur. l’agent doit être informé au moins une semaine à l’avance de la date de l’entretien.

Par dérogation aux dispositions, les fonctionnaires recrutés et mutés ou réintégrés au cours de la période mentionnée se voient assigner des objectifs au plus tard dans les deux mois, qui suivent leur prise de fonction afin de pouvoir faire l’objet d’une évaluation et d’une notation à l’issue de la période en cours.

En réponse aux fortes oppositions de la FSU, le ministère se dédouane en envisageant des formations pour les évaluateurs et en précisant que l’évaluateur ne sera pas le notateur.

LA NOTATION

Elle comporte :

 une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent et tenant compte de son évaluation,

 une note établie en cohérence avec l’appréciation générale.

Ces deux éléments doivent être portés à la connaissance de l’intéressé et peuvent faire l’objet d’un appel en commission paritaire.

Le projet d’arrêté prévoit un rythme de notation bisannuel, tous les deux ans, en raison de la complexité du nouveau processus.

La première note d’un agent nommé ou titularisé serait comprise entre 0 et 25. Chaque point est divisible en demi point. L’augmentation maximale de la note est limitée à cinq points tous les deux ans ?

Le Recteur exerce le pouvoir de notation pour les A.S. et les Conseillères Techniques, quelque soit le lieu d’affectation dans l’académie.

La note est fixée après proposition du/ou des supérieurs hiérarchiques et après la tenue d’une commission d’harmonisation de la filière sociale et de santé (avec des sous-groupes par corps).

Nous devons remarquer la création d’une commission d’harmonisation intitulée « filière sociale et de santé » et qu’il est précisé que sa compétence concerne l’ensemble des personnels de ladite filière, quelque soit leur lieu d’affectation dans l’académie. La disparition de la notion de services sociaux (élèves-étudiants-personnels) est inquiétante, car ce glissement sémantique peut traduire une volonté de faire disparaître la spécificité de nos métiers.

A aucun moment il n’est prévu une représentation syndicale dans ces commissions d’harmonisation et ce malgré les demandes réitérées de notre syndicat.

En rupture totale avec le système de notation précédent :

· la baisse de note

« Lorsque la manière de servir d’un fonctionnaire le justifie, celui-ci peut voir sa note abaisser sans limitation de points ». (Lors de la dernière séance de travail au Ministère, il nous a été précisé que la baisse devrait se limiter à 5 points).

· fréquence de la notation : tous les deux ans.

AVANCEMENT

Au vu de sa notation, il sera attribué aux fonctionnaires des réductions, s’il est jugé méritant, ou des majorations si sa valeur professionnelle est jugée insuffisante par rapport à l’ancienneté moyenne exigée pour accéder à l’échelon supérieur.

L’évaluation de l’agent, sur la base des compte- rendus d’évaluation, aura un impact sur son inscription à un tableau d’avancement de grade (ASP).

Réductions d’échelon :

Elles seront attribuées à hauteur de 180% de l’effectif des agents notés. Le principe est que chaque agent peut obtenir des réductions/bonifications dans l’échelon si, il a une augmentation de sa note de plus de 5 points.

La notion d’évolution maximale, s’entend à partir de la note précédente : Une collègue année 2002 à 14/25 et progresse de 5 points et se retrouve en 2005 avec 19/25 elle peut donc avoir une bonification de six mois.

Une collègue année 2002 à 19/25 et progresse de 3 points et se retrouve en 2005 avec 21 :25 elle peut donc avoir une bonification de trois mois.

Dans l’exemple ci-dessus, il est bien démontré que ce n’est plus seulement la note qui compte, mais bien d’avantage la progression de la note qui traduit la progression et qui prend en compte la manière de servir et les objectifs atteints ou non et fixés lors de l’entretien d’évaluation.

C’est ainsi que :
 20 % des collègues ayant atteint une progression de + 5 points auront 6 mois de réduction,

 30 % des collègues ayant atteint une progression significative, mais inférieur à + 5, auront 2 mois de réduction,

 5O % des collègues ne bénéficieront d’aucune réduction.

Cette mesure, entraîne une nouvelle fois, une division des collègues, car bien évidemment comme la règle de calcul de répartition se fera en fonction du nombre de mois à répartir et bien entendu, il faudra alimenter le « pot commun » puisque la base donnée par l’administration est égale à autant de mois que 180 % du nombre des agents notés. Exemple : dans une Académie où il y a 200 A.S. : nombre de mois de réduction à répartir : 180 % x 200 = 360 MOIS à partir de ce calcul 40 collègues auront droit à 6 mois - 60 collègues auront droit à 2 mois - 100 n’auront aucune réduction.

Les réductions sont reparties après avis de la commission administrative paritaire.

Des majorations de durée de service après avis de la commission administrative paritaire pourront être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur est insuffisante, elles ne peuvent être inférieures à deux mois ni supérieures à 6 mois.

Toutes ces modifications intervenant dans la gestion des carrières, n’ont pour seul objectif casser toute référence au statut qui visait à l’égalité de traitement des fonctionnaires en lien aux missions de service public. Elles visent aussi à individualiser les carrières et briser toutes références collectives et ont pour but de diviser les personnels.

Régime indemnitaire :

Le nouveau régime indemnitaire, les Indemnités représentatives de sujétions et de travaux supplémentaires, les IRFSS, introduisent un critère « sur la manière de servir de l’agent », ce qui est ni plus ni moins, sur le même mode que la notation, à faire intervenir la notion de mérite.

Le SNUAS-FP, par l’intermédiaire de ses élus en CAPA, l’a déjà fortement dénoncé.

Cette logique d’individualisation porte gravement préjudice au statut des fonctionnaires et à leur traitement égalitaire.

Nous reviendrons plus longuement sur les modalités d’attribution de ces indemnités qui varient énormément d’une Académie à l’autre.