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CAPN AS
Le lundi 2 décembre 2019 par Le Bureau National
DECLARATION CAPN AS 27 NOVEMBRE 2019

DECLARATION PREALABLE CAPN ASSAE 27 NOVEMBRE 2019

Le SNUASFP FSU, le SNASEN UNSA, la CGT Educ’action, condamnent la loi de transformation de la Fonction publique votée en août et rejetée à l’unanimité par 9 organisations syndicales représentatives. Elle remet en cause les principes fondamentaux de la Fonction publique, de la représentation des personnels et dessaisit les commissions administratives paritaires (CAP) de leurs compétences.

Cette loi encourage l’emploi de non titulaires et donc accentue la précarité. Les différents outils dits « de ressources humaines » comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office peuvent être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé.

Les travaux en cours, à marche forcée, sur les décrets d’application laissent peu de place au dialogue social que notre Ministre annonçait vouloir développer, et les projets présentés conduiront à une gestion comptable, axée sur la performance et la rentabilité, au détriment de la qualité du service public.

Les personnels doivent avoir la garantie que leurs droits seront respectés en toute transparence et équité, et défendus, tant en matière de mutations que d’avancement.

Sur les opérations de mobilité en 2020 La loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, dénoncée par le l’ensemble de nos organisations syndicales remet profondément en question les modalités du dialogue social au sein de la FPE, comme nous le redoutions. La philosophie des lignes directrices de gestion présentées au CTMEN du 13 novembre 2019 met à distance les partenaires sociaux et cultive l’isolement des agents publics.

Aujourd’hui se matérialise une position dogmatique de l’exécutif qui a choisi résolument d’enfermer les personnels dans une relation individuelle et vulnérable avec leur employeur. Le seul moyen pour les agents de faire valoir leurs droits sera désormais une démarche de recours individuel.

Le gouvernement fait le pari du renoncement de la plupart des agents par manque d’information sur les procédures, par découragement si ce n’est le pari de la crainte de faire les frais pour sa carrière d’une réclamation qui serait jugée mal venue. Ce choix politique est porteur de dégradations rapides pour l’ensemble d’un système qui va emmagasiner les amertumes et les colères.

La réforme des retraites ne convient pas à nos collègues Nous tenons à rappeler que pour la FSU et la CGT le principe même d’une retraite à points n’est pas acceptable. Pour toutes, dans le cadre des négociations engagées sur la mise en place d’un système universel de retraites et son corollaire, la revalorisation des rémunérations pour les personnels de l’éducation nationale, le courrier adressé par le ministre ne répond pas à l’inquiétude de toutes les catégories de personnels de notre ministère, voire l’amplifie en renvoyant leur sort à des discussions interministérielles.

C’est la raison pour laquelle nos organisations appellent à la grève pour la journée du 5 décembre prochain afin que l’ensemble des personnels sociaux expriment leur détermination à obtenir une revalorisation et une restructuration des carrières qui reconnaissent leurs métiers et garantissent le maintien des niveaux de pension.

Sur la revalorisation indemnitaire Les retours des représentants des personnels montrent qu’il a fallu dans plusieurs académies batailler pour obtenir le respect du cadrage national par les rectorats pour le réexamen triennal de l’IFSE des personnels sociaux. Nous déplorons de plus qu’il n’est fait l’objet d’aucune concertation dans plusieurs académies. Nos organisations regrettent également qu’à ce jour le réexamen ne soit pas en cours pour le service social des étudiants.

Cette revalorisation indemnitaire prévue par les textes instituant la mise en œuvre du RIFSEEP ne doit pas faire oublier l’attente de toute notre profession pour une revalorisation liée au passage en catégorie A.

Demain, au CSFPE du 28 novembre 2019 sera étudié, l’arrêté de mise en œuvre du nouveau plafonnement indemnitaire (RIFSEEP) de la filière sociale pour l’IFSE et le CIA des ASSAE et CTSSAE.

Nos organisations CGT, FSU, UNSA avaient réclamé par écrit l’augmentation du RIFSEEP pour les personnels sociaux consécutif au passage en catégorie A. Avec satisfaction, nous constatons que ce dossier avance. Cependant, nous dénonçons la double peine infligée aux personnels de notre filière comparativement à la filière administrative :

- Des grilles indiciaires acquises depuis février 2019 bien en deçà de celle des personnels administratifs de catégorie A à niveau de diplôme équivalent.
- Une proposition actuelle de revalorisation indemnitaire non négligeable mais encore très éloignée des plafonds indemnitaires attribués à la filière administrative à responsabilités égales.

Pour nos organisations, l’augmentation des plafonds doit s’accompagner d’une augmentation significative des socles et montants versés dans notre Ministère. C’est uniquement à ce prix que nos collègues verront enfin une traduction concrète de ces mesures.

Le Ministre des comptes publics a défendu lui-même que la « revalorisation indemnitaire des personnels sociaux reclassés en catégorie A devait cibler des montants servis sur les segments ministériels les moins primés dans un objectif de rééquilibrage entre employeurs et a dû verser des enveloppes ministérielles dans ce sens, Le ministère de l’éducation nationale doit maintenant prendre acte des décisions et augmenter significativement les socles comme préconisé par le Ministre des comptes publics. Nous réclamons d’atteindre les socles du groupe 2 et 3 de la filière administrative de la catégorie A de notre Ministère pour les CTSSAE et le groupe 4 pour les ASSAE.

Taux de promotion pour les ASSAE et CTSSAE, Tout ça pour ça ! Alors que le reclassement en catégorie « petit A » date du 1er février 2019, les taux sont parus tardivement après les dates habituelles de CAPA. Nos organisations s’étonnent que la longue et tardive négociation entre les Ministères concernées aboutisse à ce scénario ! En effet, la déception est à la hauteur de l’attente.

Alors que notre Ministère représente le plus important effectif des personnels sociaux de la fonction publique d’Etat, nous nous interrogeons sur sa réelle mobilisation auprès du ministère de la fonction publique pour défendre une augmentation significative des taux de promotion. Alors que le PPCR prévoit un déroulé sur 2 grades au cours de la carrière, cela se traduira plutôt pour les assistants de service social par une « dégradation ».

En effet, les taux proposés ne garantiront pas à nos collègues le bénéfice d’une promotion avant de nombreuses années ! Dans ce contexte, nombre d’entre eux perdront lors de la fusion des grades le bénéfice de leur promotion de grades acquise antérieurement. Nos organisations continuent de réclamer l’augmentation des taux pour 2020 et 2021.

Par ailleurs, nous demandons à notre ministère la rétroactivité des avancements au 1er février 2019 comme cela est prévu dans les autres Ministères de la fonction publique d’Etat.

Le service social des étudiants est exsangue. Dire cela n’est pas une franche nouveauté mais la récente tentative de suicide d’un étudiant à Lyon et l’émotion suscitée par ce passage à l’acte témoignent avec acuité de l’urgence de la situation.

La création d’un numéro d’appel visant à faciliter la prise de contact avec les assistant-e-s de service social ne changera rien aux difficultés existantes : c’est bien la surcharge de travail pour nos collègues qu’il convient de traiter urgemment, surcharge qui entraîne des délais de prise de rendez-vous en total décalage avec les besoins des étudiant-e-s et qui ne fait par conséquent qu’amplifier la précarité de ces derniers.

Créer les conditions d’un accroissement de la demande à travers ce numéro d’appel sans pour autant donner les moyens à nos collègues d’y apporter une réponse revient à uniquement communiquer politiquement sans apporter la moindre réponse aux besoins exprimés. Pire, cela revient à aggraver les conditions déjà difficiles d’exercice des assistant-e-s de service social du supérieur.

Que dire du service social du personnel ? Là aussi, les nombreux signaux de souffrance professionnels de nombre d’agents n’ont malheureusement plus besoin d’être mis en évidence tant ils ont fait l’actualité des dernières semaines.

Nos collègues sont en première ligne pour faire face à cette souffrance. Tellement en première ligne que les remontées dont nos organisations disposent font état d’une explosion des arrêts maladies pour les ASS du personnel. Et pour cause, depuis de nombreuses années, l’alourdissement de la charge de travail couplée à la multiplication des dispositifs (dispositif PAS de la MGEN, mise en œuvre des RH de proximité...) venant empiéter sur leurs missions sont de nature à générer une perte de sens de leur travail.

Notre institution crée par la même les conditions de voir s’accentuer des risques psycho sociaux aux conséquences dramatiques alors même que ces personnels de service social sont inscrit dans la prévention de ces risques.

Concernant le service social en faveur des élèves, le constat aujourd’hui est celui d’une dégradation des conditions de travail des assistant.e.s sociaux.ales du SSFE avec une charge de travail qui ne cesse de s’alourdir et une perte de sens Alors que les compétences et l’efficacité du Service Social en Faveur des Elèves sont reconnues dans tous les rapports, alors que la nécessaire augmentation des effectifs et des moyens pour intervenir plus précocement en primaire sont soulignés, la loi de finance 2020 ne prévoit encore une fois aucune création de poste pour les services sociaux du Ministère de l’Education Nationale.

Pour relever le défi d’une école inclusive pour tous les publics, la politique sociale du Ministère de l’Education Nationale mériterait davantage d’ambition. L’Etat doit garantir à tout enfant, tout jeune le même accès à une éducation de qualité, à un accompagnement social si nécessaire au sein de son lieu de vie qu’est l’Ecole. Il est nécessaire dans tous les établissements et ce quel que soit le territoire. Il ne peut y avoir de choix à faire, au nom des restrictions budgétaires.

Maltraitance faite aux enfants, handicap, violences conjugales, prostitution des mineur.es, souffrance psychologique, décrochage scolaire, absentéisme, besoin d’écoute, de conseils etc, l’école est traversée par de multiples problématiques dont les répercussions au sein des établissements sont nombreuses, le service social en faveur des élèves contribue à la prévention de l’échec scolaire, de l’absentéisme et du décrochage, à la protection de l’enfance et des mineur.e.s en danger, à l’amélioration du climat scolaire.

Ce service concourt aussi à l’inclusion, soutien et accompagne les parents dans leurs fonctions éducatives, concoure au renforcement de la coopération entre l’école et les parents. Paradoxalement, le constat aujourd’hui est celui d’une dégradation des conditions de travail des assistant.e.s sociaux.ales du SSFE avec une charge de travail qui ne cesse de s’alourdir et une perte de sens du métier.

Le décret transformant le vice-rectorat de Mayotte en une académie pleine et entière est sur le point d’être publié. Nos organisations saluent cette avancée qui permet une entrée d’un territoire français dans les dispositions réglementaires ordinaires.

Pour autant, cela ne doit pas faire oublier les conditions dramatiques d’exercice de nos collègues sur ce territoire. Il est indispensable que des moyens spécifiques soient abondés pour permettre l’existence d’un service public d’éducation capable de répondre aux spécificités locales.

Au vu de l’application de la note de service BIATSS ne permettant pas aux représentants des personnel en CAPA de siéger pour la promotion au grade d’assistant principal de service social, nous demandons au ministère de rappeler aux rectorats l’application stricte de la note qui a défaut de représentants des personnels doit procéder à un tirage au sort parmi les ASS non promouvables et permettre la participation des experts nommés par les organisations syndicales.

A la veille de la réunion qui aura lieu ici sur le plan d’action sur le protocole égalité qui rappelle la nécessité de veiller au respect de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, nous tenons à réitérer notre demande de voir nos CAPN se dérouler à un autre moment de la semaine que le mercredi après midi où pour la majorité des représentant.es à la CAPN nous ne sommes pas en service.

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Déclaration CAPN AS 27 11 19
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