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CAPN AS
Le lundi 20 mai 2019 par Le Bureau National
Déclaration préalable CAPN AS 26 mars 2019

Cette première CAPN de la nouvelle mandature s’inscrit dans un contexte particulier après des élections professionnelles émaillées de nombreuses difficultés pour permettre le vote des collègues. Malgré cela, le SNUASFP FSU sort conforté dans sa position de première OS représentative des ASSAE. Pour autant, il est paradoxale, alors même que ces élections professionnelles viennent de se dérouler de voir émerger un projet de loi dit de transformation publique qui n’est en réalité qu’un projet de destruction de la FP. Cette CAPN pourrait en effet être la dernière de l’histoire sous sa forme actuelle avant d’être vidée de sa substance avec la suppression de la compétence sur les mutations et sur les avancements/promotions. Sous couvert de simplifier la gestion de carrière des agents, ce projet n’amènera qu’une augmentation de l’opacité de gestion. L’individualisation induite par la fin du paritarisme fait planer le risque d’une administration autoritaire laissant les agents soumis à une possible dérive arbitraire. Les autres points figurant dans ce projet de loi ne sont pas moins inquiétants : recours accru aux contractuels, mobilité forcée, suppression des CHSCT sous leur forme actuelle…. Ce n’est pas en fragilisant la fonction publique que l’on renforcera les services publics bien au contraire.

La catégorie A est enfin arrivée avec une année de report et après plusieurs années de revendication du SNUASFP FSU. Pour autant, il serait vain de se satisfaire de cette revalorisation qui ne permet même pas à nos collègues de financer un repas au self le midi. Le SNUASFP FSU continue de revendiquer la catégorie A type, seule capable d’acter la reconnaissance de nos responsabilités et niveau de formation. La politique indemnitaire n’a pas fait l’objet d’une revalorisation concomitante à ce passage en catégorie A dans notre ministère alors même que nous avons déjà les niveaux indemnitaires parmi les plus bas au sein du CIGEM. Le SNUASFP FSU exige l’ouverture de négociations rapides pour revaloriser le montant de l’IFSE et demande que notre ministère fasse enfin le choix d’augmenter les moyens budgétaires à cet effet. Enfin, sur ce sujet, les modalités de reclassement de l’ensemble du corps au grade 1 entraîne un effet d’étranglement s’agissant des promotions au grade 2. Le SNUASFP FSU continue de demander un taux dérogatoire permettant à l’ensemble des agents qui étaient ASP en catégorie B d’accéder au grade 2 avant la fin de la phase transitoire, seul moyen d’assurer un retour à un déroulé de carrière sur deux grades pour l’ensemble des agents de notre corps. Sur le sujet de l’indemnitaire encore, le SNUASFP FSU dénonce l’inertie du ministère au sujet de la demande légitime d’attribution de la prime REP+ pour nos collègues y exerçant.

A l’heure où l’école de la confiance est décrétée par notre ministre pour lutter contre les inégalités sociales, les services sociaux du MENSERI font toujours figure de parents pauvres des politiques menées. Nos collègues ont toujours des secteurs surchargés obligeant chacun et chacune à exercer leurs missions dans l’urgence et dans des conditions matérielles souvent difficiles. Il est d’ailleurs symptomatique de devoir encore rappeler les conditions matérielles nécessaires à l’exercice de nos missions. L’augmentation de la précarité et de la souffrance sociale, fruit des politiques menées depuis plusieurs décennies, a des conséquences fortes sur l’école. Chacun de ses acteurs alerte sur la dégradation sociale observée. Le bricolage incessant de notre ministère en lieu et place d’une véritable politique sociale à l’école ne suffit plus à masquer l’indigence des moyens et le manque d’ambition pour tous nos élèves et étudiants. Pourtant, les assistantes sociales de l’EN ont de nombreuses compétences à faire valoir et pourraient être des personnels ressources sur ces questions sociales. De la même manière, le service social du personnel n’arrive plus à faire face aux besoins des agents. Or, des agents qui vont bien et qui sont accompagnés dans de bonnes conditions lorsqu’ils en ont besoin, ce sont des agents en capacité d’assumer leurs missions au service des élèves, étudiants et des familles.

Le projet de loi pour l’école de la confiance, actuellement au parlement, comporte à cet effet des dispositions susceptibles de dégrader encore plus, si cela était possible, les conditions d’exercice des assistant-e-s de service social. Si la volonté de créer des équipes médico-sociale placée sous la responsabilité des médecins scolaires devait se confirmer comme le laisse craindre certaines propositions parlementaires, le SNUASFP FSU le dit haut et fort : nous refuserons de voir vider de leur sens nos missions de service social. Il s’agirait là d’un inexplicable retour en arrière alors même qu’une circulaire de 2015, rédigée après de nombreuses concertations avec l’ensemble des représentants des personnels, réaffirme les politiques éducatives sociales et de santé à l’école dans le respect des missions et compétences de chacun des professionnels. Le SNUASFP FSU demande la suppression de l’article 16bis du projet de loi. La création des établissements des savoirs fondamentaux, décision prise sans aucune concertation préalable, est de nature à fragiliser l’exercice des assistant-e-s de service social scolaires. L’alourdissement des secteurs qui se profile avec l’intégration du premier degré au sein des collèges impliquera nécessairement pour nos collègues de devoir traiter les situations des élèves scolarisés dans le premier degré, tout cela sans aucun moyen supplémentaire. Dans le contexte de surcharge actuelle des secteurs d’intervention, il serait irresponsable d’en rajouter. Ce serait là amplifier les conditions de risques psycho-sociaux sans pour autant permettre un meilleur accompagnement des élèves et de leur famille. Seule la création d’un service social du 1er degré, avec les moyens nécessaires, peut répondre à ces besoins. Le SNUASFP FSU s’opposera à tout redéploiement même déguisé de nos collègues et rappelle qu’une politique sociale digne de ce nom passe avant tout par un choix politique du ministère d’investir auprès de ses services sociaux.

Le SNUASFP FSU tient à rappeler avec force sa demande que le corps des CTSS à l’Education Nationale ne soit accessible qu’aux détenteurs du DEASS. Les conditions d’exercice de ce corps dans notre ministère nécessite ce préalable : être CTSS de bassin, c’est assumer des missions d’assistant-e de service social ; être CTD c’est pouvoir apporter un appui à nos collègues assistant-e-s de service social sur le terrain. Seules des compétences partagées par une même formation sont de nature à assurer tant un accompagnement des élèves, des familles, des étudiants et des agents conformes aux missions dévolues qu’à permettre un exercice sécurisé et sécurisant pour les assistant-e-s de service social auprès de leur responsable de service.

Concernant la situation plus spécifique de Mayotte, malgré les alertes répétées des représentants du personnel, force est de constater que les difficultés sont toujours criantes. Outre la situation sociale extrêmement dégradée, les conditions d’exercice de nos collègues sont plus qu’inacceptables.

Le SNUASFP FSU demande à ce qu’un diagnostic exhaustif de la situation des services sociaux de notre ministère soit effectué et soit communiqué aux membres de la CAPN, diagnostic comportant une cartographie des supports de postes existant et des statuts des agents exerçant sur ces supports. Nous demandons également à avoir un retour concernant le concours interne organisé l’an dernier, concours pour lequel il ne semble pas y avoir eu de reçu-e-s au regard des titularisations examinées ce jour. Nous souhaitons également savoir comment les postes proposés à ce concours ont été pourvus.

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