Contexte : pourquoi cette réforme ?

La Sécurité sociale, créée en 1945, reposait sur un principe simple : « chacun contribue selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins ». Elle devait garantir l’accès aux soins pour toutes et tous.

Mais depuis des décennies, elle est fragilisée par les exonérations de cotisations patronales, la fiscalisation de ses ressources (CSG, TVA…), les déremboursements et la montée en puissance du ticket modérateur. Résultat : une part croissante des dépenses repose désormais sur les complémentaires santé.

Dans le secteur privé, l’Accord national interprofessionnel (ANI) a imposé en 2016 une complémentaire santé collective obligatoire. Le gouvernement a choisi de transposer cette logique marchande à la Fonction publique malgré l’opposition de la majorité des organisations syndicales. 

– 2019 : Loi de Transformation de la Fonction publique (LTFP) instaurant l’obligation d’une complémentaire santé employeur.
– 2021 : ordonnance déclinant cette obligation employeur pour un contrat collectif santé.
– 2022 : accord interministériel santé (signé par la FSU pour limiter les dégâts dans la mesure où, quoiqu’il arrive, cette complémentaire santé allait s’imposer).
– 2024 : accord ministériel Éducation nationale – Enseignement supérieur – Jeunesse et Sports.
– 2026 : mise en place effective du contrat PSC santé obligatoire et du contrat PSC prévoyance facultatif.

Le SNUASFP FSU et la FSU se sont opposés dès l’origine à cette réforme, qui affaiblit la Sécurité sociale au profit des assurances privées. Mais face à un cadre imposé, nous avons choisi de peser dans les négociations pour obtenir un panier de soins le plus protecteur possible, l’inclusion des retraités, une part de cotisation proportionnelle au revenu, et des mécanismes de solidarité. Sans ces acquis, la réforme aurait été bien plus défavorable.

Ce que prévoit la réforme

À partir du 1er mai 2026, tous les agents actifs des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Jeunesse et des Sports seront automatiquement affiliés à une complémentaire santé collective, financée pour partie par l’État sauf situation permettant une dispense (voir encadré). 

L’opérateur retenu

Un seul groupement a répondu à l’appel d’offres pour le volet santé : MGEN – CNP assurance. Il gèrera le contrat santé collectif obligatoire. Un second opérateur sera en charge du volet prévoyance, son identité sera officialisée courant octobre 2025. 

Le calendrier à retenir

– A partir du 8 octobre 2025 : campagne d’affiliation et choix éventuels d’options. (voir encadré)
– 1er mai 2026 : entrée en vigueur du contrat santé obligatoire et du contrat prévoyance facultatif.

Deux volets distincts

– Volet santé : obligatoire, financé à 50 % par l’État, avec un panier de soins socle et deux options d’amélioration.
– Volet prévoyance : facultatif, avec une participation employeur (7 € par mois). Les risques : congés maladie longs, invalidité, décès.

Une réforme qui fragilise le système de solidarité sociale 

Le gouvernement présente la PSC comme un progrès social. Mais la réalité est plus nuancée pour ne pas dire inquiétante. 

Si des avancées ont été obtenues grâce à l’action syndicale (un panier de soins socle relativement protecteur (au-dessus du privé), des cotisations partiellement proportionnelles au salaire, pour limiter l’injustice, l’inclusion des retraités et des ayants-droits, avec des mécanismes de solidarité), cette réforme suscite en réalité plus d’inquiétudes pour l’avenir de notre modèle social : 

– Une prévoyance facultative, peu financée, qui risque d’exclure les plus jeunes et les précaires.
– L’ouverture d’un marché juteux pour les assureurs privés, au détriment de la Sécurité sociale.
– Le danger d’un désengagement progressif de l’État et de la Sécu au profit des complémentaires.

Pour le SNUASFP FSU, il s’agit donc d’une réforme qui ne va pas dans le bon sens. Nous revendiquons toujours la prise en charge à 100 % des soins prescrits par la Sécurité sociale. La PSC ne saurait remplacer un vrai service public de santé financé par la solidarité.

C’est bien cette revendication d’une prise en charge 100 % sécurité sociale que le SNUASFP FSU et la FSU continueront de porter avec force !