A retenir :
L’adhésion au contrat santé est la règle générale, mais des exceptions limitées existent.
La dispense d’adhésion est possible dans les situations suivantes :
– vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire (CSS, ex CMU-C);
– vous êtes déjà couvert·e par un contrat collectif obligatoire (celui de votre conjoint, par exemple);
– vous êtes en CDD avec une couverture individuelle en cours;
– vous disposez d’un contrat individuel actif au moment de l’entrée en vigueur (jusqu’à son échéance dans une durée maximum de 12 mois).
Les agent·es ayant demandé une dispense pourront rejoindre le contrat à tout moment.
Plus de précisions :
L’agent.e sollicitant une dispense devra-t-il effectuer le parcours d’affiliation ? Quels sont les documents à fournir pour être dispensé ?
Dans le cadre de son parcours d’affiliation, après s’être identifié.e, l’agent.e peut demander son affiliation ou solliciter une dispense.
La demande de dispense à la MGEN se fait donc en ligne. Une attestation sur l’honneur sera à fournir par l’agent.e lors du parcours d’affiliation. Un modèle d’attestation sur l’honneur sera téléchargeable directement dans le parcours d’affiliation ou sur la page d’accueil agents du site de la MGEN.
Quand l’agent.e peut-il/elle demander une dispense ?
La dispense peut être présentée lors de l’entrée en vigueur du nouveau contrat collectif, de l’arrivée de l’agent.e au sein des ministères ou lors de la réalisation de l’événement ouvrant droit à la dispense (ex : affiliation à la complémentaire du/de la conjoint.e).
La dispense peut être présentée par l’agent.e dans le cadre de son parcours d’affiliation ou postérieurement dans son Espace personnel sécurisé.
Peut-on s’affilier puis demander une dispense plus tard ?
Oui. Si la situation de l’agent.e évolue, il/elle pourra faire valoir un motif de dispense, en cours de contrat, lors de la réalisation de l’événement ouvrant droit à la dispense (ex : affiliation à la complémentaire du/de la conjoint.e).
Les agent.es ayant actuellement une mutuelle individuelle, et étant couverts en année civile, seront-ils automatiquement dispensés jusqu’au 31 décembre 2026 ?
La dispense n’est jamais automatique. Un.e agent.e couvert.e par une mutuelle individuelle peut demander à bénéficier d’une dispense jusqu’à la date d’échéance de son contrat individuel, dans la limite d’un an.
Par exemple :
Si son contrat individuel est valable du 01/01/2026 au 31/12/2026, il/elle pourra se dispenser jusqu’au 31/12/2026
Si son contrat individuel est valable du 01/09/2025 au 31/08/2026, il/elle pourra se dispenser jusqu’au 31/08/2026.