Ça change quoi ? du contrat individuel au contrat collectif.
Notre système de protection sociale repose sur deux piliers :
- l’assurance maladie obligatoire = Sécurité Sociale.
- Assurance maladie complémentaire = la protection sociale complémentaire (PSC). Cette dernière couvre les risques santé (rais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et restant à la charge de l’agent après remboursement de la sécurité sociale) et prévoyance (indemnisation des risques maladie, d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès, en complément des dispositions statutaires de maintien de rémunération).
Avant la réforme qui entrera en vigueur au 1er mai 2026, la PSC était individuelle et facultative. Nombre d’agent.e.s faisaient le choix de souscrire à un contrat MGEN comportant à la fois le volet santé et le volet prévoyance. D’autres bénéficiaient d’un contrat auprès d’un autre opérateur qui, généralement, n’intégrait que le volet santé, imposant soit de souscrire un second contrat pour le volet prévoyance soit de ne pas avoir de couverture sur le volet prévoyance.
Après la réforme, l’architecture générale de la PSC sera la suivante :
- pour le volet santé : un contrat collectif et obligatoire (sauf cas de dispense, voir par ailleurs)
- pour le volet prévoyance : un contrat collectif facultatif
Comment se présente le volet santé ?
Un contrat socle : il s’agit du contrat obligatoire. Les garanties socle sont les mêmes pour l’ensemble des bénéficiaires et des ayants droit. Elles sont communes à l’ensemble de la Fonction publique d’État. Proches de l’offre « référence » actuelle de la MGEN.
A ce contrat socle peuvent s’ajouter deux options facultatives :
Option A : Prise en charge renforcée des dépassements d’honoraires à l’hôpital et en médecine de ville, sur les actes de spécialistes, un complément du forfait en pharmacie et l’augmentation de la participation sur les consultations en médecine douce ou en psychologie.
Option B : Inclut l’option A et améliore encore la couverture en l’élargissant au dentaire, à l’optique et l’auditif.
Qu’est-ce que la cotisation d’équilibre (CE) ?
Les cotisations sont calculées à partir d’une cotisation d’équilibre du contrat collectif. Cette cotisation d’équilibre correspond au coût moyen des garanties prévues pour l’ensemble des bénéficiaires actifs et des mécanismes de solidarité (gratuité pour enfant, encadrement des cotisations pour les retraité·es…).
La cotisation d’équilibre s’élève à 75,40€ pour 2026.
Modalités pratiques du paiement de la cotisation :
Sera sur le bulletin de paye :
Colonne « à déduire » :
Seront prélevées la part forfaitaire et la part variable des garanties socle du contrat santé.
Colonne «pour information » :
Apparaîtra la prise en charge employeur pour le contrat socle, soit 37,70 € en 2026 (montant évolutif en lien avec la cotisation d’équilibre)
Colonne « à ajouter » :
Sera versée éventuellement la participation employeur pour l’option A, 3,62 € ou pour l’option B, 5 €.
Directement à MGEN via prélèvement bancaire:
-cotisations des ayants droit.
-cotisations relatives aux options.
Et le volet prévoyance ?
Le volet prévoyance entrera en vigueur au 01 mai 2026. La participation de l’employeur sera de 7€.
A ce jour, l’opérateur n’est pas encore annoncé officiellement suite à l’appel d’offre. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les éléments connus notamment sur les garanties annoncées (partie socle et option pouvant être choisie).
Tarifs : les pourcentages s’expriment relativement au revenu brut global.
