Publiée dans la précipitation, sans véritable concertation, la circulaire « scolarité protégée » aurait pu imposer des cadres inadaptés, fragilisant la confidentialité, alourdissant le travail des équipes et exposant davantage les élèves. Grâce aux interventions déterminées du SNUASFP FSU, le texte final, toujours imparfait, a cependant été rééquilibré : protection des élèves, reconnaissance renforcée du service social scolaire, assouplissement des dispositifs. Des avancées réelles, qui confirment l’utilité du rapport de force collectif, tout en rappelant l’urgence d’obtenir enfin les moyens humains indispensables.

Le ministère de l’Éducation nationale a publié ce jeudi au BOEN une circulaire relative à la scolarité des enfants protégés (à retrouver ici), à l’issue d’un processus particulièrement contraint en matière de dialogue social. Informé·es lors d’une multilatérale de la publication imminente du texte, les organisations syndicales ont été destinataires du projet de circulaire dans la soirée du mardi, avec une demande de remontées pour le mercredi… laissant à peine quelques heures pour analyser un texte aux enjeux pourtant majeurs pour les élèves comme pour les personnels.

Cette circulaire s’inscrit dans un cadre annoncé comme plus large par le gouvernement, celui de la refondation de la protection de l’enfance, engagée à la suite de la mise en place d’un comité stratégique interministériel. 

Elle se décline autour de trois axes : sécuriser le parcours scolaire des enfants protégés, structurer l’action des personnels de l’Éducation nationale et renforcer les relations entre l’école et ses partenaires.

Dans ce contexte, le SNUASFP FSU a formulé des remarques et des propositions précises autour de trois priorités.

Le projet pour l’enfant ne peut devenir un espace d’exposition de la vie privée : la protection de l’élève, le respect de sa parole et de sa temporalité doivent primer sur toute logique de procédure.

La première portait sur les modalités envisagées pour la rédaction du projet pour l’enfant (PPE). Le projet initial prévoyait une rédaction systématique en équipe éducative élargie, réunissant de nombreux acteurs, dont les enseignants, les personnels de direction, les CPE, les représentant·es de l’ASE, l’élève et ses parents. Une telle organisation soulevait de fortes inquiétudes : difficulté à garantir le respect de la vie privée et de la confidentialité des informations sensibles, risque d’exposition excessive de la situation personnelle de l’élève, et cadre potentiellement insécurisant pour ce dernier. Le SNUASFP FSU a alerté sur ces dérives possibles et sur la nécessité d’un cadre beaucoup plus protecteur.

La seconde portait sur la question des moyens. Les ambitions affichées en matière de sécurisation des parcours scolaires ne peuvent rester incantatoires. Elles supposent des effectifs suffisants, des temps dédiés, une organisation réaliste. Or la situation actuelle du service social en faveur des élèves, marquée par des charges de travail déjà extrêmement lourdes, ne permet pas d’absorber de nouvelles missions sans renfort massif.

Renforcer la place du service social scolaire, c’est reconnaître son rôle pivot à l’interface entre protection de l’enfance et Éducation nationale — et se donner les moyens d’agir plus efficacement pour les élèves.

La troisième portait sur la place centrale du service social en faveur des élèves (SSFE), qui apparaissait dans le projet mais de manière insuffisamment claire. Le SNUASFP FSU a revendiqué un positionnement explicite du SSFE comme acteur pivot de l’accompagnement social et scolaire des enfants protégés, au regard de sa double culture professionnelle, à l’interface de l’aide sociale à l’enfance et de l’Éducation nationale.

Enfin, nous avons demandé un report de la publication afin de permettre un réel temps de concertation, condition indispensable à un dialogue social digne de ce nom. Si cette demande n’a pas été retenue, les évolutions du texte final témoignent néanmoins des effets directs de nos interventions, dans la continuité des échanges engagés depuis plusieurs mois avec la DGESCO et lors de notre audience ministérielle de janvier.

Des interventions qui ont permis d’obtenir des inflexions concrètes et significatives, tant sur le respect de la vie privée des élèves que sur la reconnaissance du rôle central du service social en faveur des élèves.

Sur le PPE, le ministère a significativement revu sa copie. L’organisation d’une équipe éducative élargie n’est plus systématique mais devient une possibilité parmi d’autres. Les échanges sont désormais explicitement encadrés par le respect de la déontologie et de la vie privée, et strictement limités aux questions scolaires. La parole de l’élève est placée au centre du dispositif, avec la possibilité de produire un écrit intégré au PPE. Les délais de mise en œuvre sont assouplis afin d’éviter la multiplication de temps institutionnels contraints. Ces évolutions constituent de véritables garde-fous, permettant de mieux protéger les élèves, de préserver la confidentialité et de respecter leur vécu et leur rythme.

La circulaire marque également une avancée notable dans la reconnaissance du service social en faveur des élèves. Les assistant·e·s de service social sont désormais pleinement associé·e·s à la rédaction du PPE, explicitement positionné·e·s dans l’accompagnement vers l’autonomie, l’accès aux droits et l’orientation, et reconnu·e·s comme acteur central du pilotage départemental. En l’absence d’AS dans un établissement, le rôle du conseiller technique départemental est clairement affirmé. Dans un paysage institutionnel où le SSFE reste trop souvent marginalisé, ce positionnement constitue un levier politique important pour les combats à venir.

Sans créations massives de postes et sans amélioration réelle des conditions de travail, cette circulaire restera largement incantatoire : les ambitions affichées ne peuvent se substituer aux moyens nécessaires pour les rendre effectives.

Pour autant, tout n’est pas satisfaisant, loin s’en faut. La question des moyens reste entière, et la charge de travail supplémentaire induite, notamment pour les CTD, suscite de fortes inquiétudes. Les risques d’injonctions paradoxales, entre ambitions nationales et réalités locales dégradées, demeurent.

Notre stratégie syndicale s’inscrivait dans une démarche à plusieurs niveaux : obtenir des inflexions concrètes dans l’intérêt des élèves concernés ; positionner clairement le SSFE comme acteur central ; et construire des leviers politiques pour exiger, dans les prochains arbitrages budgétaires, des créations de postes à la hauteur des besoins. Ces avancées ne constituent donc pas un aboutissement, mais un point d’appui pour poursuivre et amplifier nos mobilisations.

Le SNUASFP FSU continuera à porter l’exigence d’une politique ambitieuse de protection de l’enfance à l’école, fondée sur le respect des élèves, la reconnaissance pleine et entière des assistant.e.s et conseiller.e.s techniques de service social et des moyens à la hauteur des enjeux. C’est dans ce cadre que nous poursuivrons notre action pour gagner encore des droits, des postes et de meilleures conditions de travail.