Compte rendu audience du SNUAS FP FSU Amiens du 4 mars 2026 à 18 heures

Présents pour l’administration : Mr MOYA le Recteur, Mr DESTABLE le DASEN de la Somme, Mme BELLET la secrétaire générale du Recteur, Mme DINGEON la conseillère technique de service social du Recteur.

Présents pour le SNUAS FP FSU : Dorothée QUERTAINMONT (02), Guillemette QUIQUEMPOIS (80), Xavier DURAND (60), Elodie GUINTINI (02), Aurélie BENOIT (80).

Les membres de la délégation remercient Mr le Recteur pour la rapidité de sa réponse à notre demande d’audience. Nous excusons l’absence du secrétaire national du SNUAS FP FSU Brice Castel, retenu sur d’autres instances.

Cette demande d’audience est essentiellement liée aux difficultés du SSFE 80 suite à la réorganisation du protocole protection de l’enfance et SIMS au sein de la DSDEN de la Somme. Nous rappelons que cette problématique a été abordée lors d’une audience avec Mr le Ministre, qui s’est étonné de la nouvelle procédure et qui a pu nous assurer qu’il ne s’agissait pas d’une commande ministérielle.

Mr le Dasen précise qu’il en a eu d’autres échos de la part du Ministère.

Mr le Recteur comprend notre démarche. Il précise qu’il a déjà, dans d’autres académies, dû retravailler ces procédures il y a de nombreuses années, avec l’impression que cette réflexion aurait pu être menée plus tôt et que le département de la Somme a 20 ans de retard.

Il ajoute que les procédures fonctionnent très bien dans l’Oise et dans l’Aisne, qu’il n’y a donc aucune raison de ne pas trouver une solution pour la Somme. Il explique que les procédures actuelles ont conduit à laisser en poste des agents qui peuvent potentiellement mettre en danger des enfants, il évoque deux situations.

Le SNUAS FP FSU s’étonne de cette information et rappelle que les situations problématiques sont régulièrement évoquées en cellule de veille dans les établissements, que les chefs d’établissement sont informés des signalements de protection de l’enfance par le rédacteur, et ce, d’autant plus lorsqu’un agent est impliqué.

Mr le Recteur explique que pour ces deux situations, la chaîne d’information n’a pas été respectée.

Concernant les violences sexuelles au sein d’un établissement, il rappelle que le chef d’établissement a besoin d’une matérialité des faits pour pouvoir décider d’un conseil de discipline dans le cadre d’une procédure contradictoire, indispensable pour que la décision du conseil de discipline soit légale.

Nous avons pu évoquer différentes situations qui ont posé un problème de procédure dans la Somme depuis le début de l’année scolaire : des signalements qui n’ont pas été transmis sans délai au Procureur, contrairement à ce que dit la loi, des situations qui relèvent de la Protection de l’Enfance, mais qui ont été traités par des signalements d’infraction en milieu scolaire. Nous avons rappelé qu’un signalement PE, au-delà de l’article 40, permet de faire le lien immédiat avec la CRIP. De cette façon, l’évaluation peut être concomitante avec la procédure judiciaire et elle permet d’apporter l’accompagnement adaptée aux familles et aux élèves. Lorsque seul un SIMS est envoyé, cette partie de l’accompagnement et de la protection n’existe pas.

Nous avons d’ailleurs rappelé que les deux procédures ne sont pas concurrentes, mais bien complémentaires.

Nous avons également évoqué le fait que les élèves victimes sont amenés à répéter leurs dires auprès de plusieurs personnels au prétexte de la rédaction d’un SIMS ou de la décision d’une sanction pour l’auteur. Cette double démarche va à l’encontre de toutes les procédures en matière de protection de l’enfance, nous avons rappelé notamment la procédure « Mélanie » dans le cadre des auditions de mineurs.

Lors des échanges, il nous a été possible d’exposer des situations de terrain mettant en cause des personnels auteurs de violences sexuelles, dont celles exposées dans la note du Dasen et présentées en diffusion lors des visio les classant dans les SIMS. Le SNUAS FP FSU a éclairé le propos, à la demande de monsieur le Recteur, quant à la procédure qui s’opère dans l’Aisne.

Ainsi s’il est question de :

• Violence d’un personnel sur un élève au sein d’un établissement : double écrit SIMS et SJ PE, avec info au CE ;
• Violence d’un personnel sur un élève à l’extérieur d’un EPLE : signalement judiciaire PE et info au CE pour le suivi RH du Dasen en lien avec le recteur et le DRH ;
• Dans les deux situations, la CTD informe le Dasen, avec désormais un mail systématique pour conserver une preuve écrite de la transmission ;
• Le SNUAS FP FSU propose à Monsieur le Recteur de le mettre en copie des situations de protection de l’enfance qui impliqueraient des personnels en même temps que l’information aux DASEN. Le recteur indique que c’est possible, cette procédure devra être actée avec les Dasen respectifs.

Mr le Recteur, au vu des éléments partagés et des différents fonctionnements, confirme que les procédures ne sont pas toujours adaptées selon le département et qu’elles doivent être revues dans le cadre d’un groupe de travail interdépartemental. Il demande à Mme la CTSS-R d’organiser ce groupe de travail avec les 3 CTSS-D, les proviseurs vie scolaire de l’Oise et de l’Aisne, et la responsable du pôle climat scolaire de la Somme.

Tandis que nous évoquions le fait qu’il est arrivé qu’un signalement rédigé par une assistante sociale ait été bloqué par Madame la secrétaire générale de la DSDEN de la Somme puis détourné de sa fonction initiale, Monsieur Le Recteur a confirmé que cette situation n’aurait jamais dû arriver.

Le SNUASFP FSU demande à ce que la nouvelle procédure soit suspendue le temps des conclusions du GT. Lors des visios à destination des chefs d’établissement et des IEN, puis des infirmières, psyEN et médecins, une vignette a notamment fait réagir les collègues : celle qui indique que seules les assistantes de service social peuvent rédiger des signalements de protection de l’enfance, alors que les autres agents doivent rédiger uniquement des SIMS. Mr le Dasen explique qu’il s’agissait d’un document de travail qui n’avait pas vocation à être diffusé. Le SNUAS FP FSU rappelle que même s’il n’a pas été enregistré, il a bien été diffusé par le biais de ces deux visios.

D’autre part, nous rappelons que les assistantes sociales et les personnels médicaux sont soumises au secret professionnel par fonction, ce qui diffère des autres personnels de l’Education nationale et que nous respecterons ce qui nous incombe. Nous faisons remarquer que suite à la visio en direction des chefs d’établissements, certains ont expressément demandé aux collègues de leur fournir leurs écrits alors que les équipes avaient toujours su travailler en bonne intelligence. Nous avons dénoncé ces pratiques.

Nous avons pu témoigner de ce que les nouvelles directives qui devraient s’appliquer dans la Somme génèrent des incompréhensions au sein des équipes pluriprofessionnelles de terrain et un sentiment de remise en cause de nos pratiques professionnelles.

Les équipes pointent une dégradation des conditions de travail du SSFE et des autres services qui concourent à la protection de l’enfance.  Des collègues se sont senties diffamées en étant accusées de ne pas transmettre les informations importantes à leur chef d’établissement, alors que cette démarche est toujours entreprise (par mail dans le cas particulier évoqué en audience). Cette proposition de nouvelle procédure relève du travail empêché et de l’injonction contradictoire.

Le SNUASFP FSU adhère pleinement à la proposition de la mise en place du groupe de travail comme proposé par monsieur le Recteur et prend acte du travail à venir avec les 3 départements de notre académie, et assure Mr le Recteur de ce qu’il restera vigilant sur les futures situations de protection de l’enfance dans le département de la Somme.

Concernant les autres points :

Question sur d’éventuelles créations de poste : Mr le Recteur nous informe que cette décision devrait être connue sous peu.

Frais de déplacement : Mme la secrétaire générale rappelle la règlementation : il n’y a pas de remboursement de frais lorsque les deux établissements sont dans la même agglomération, suffisamment pourvue en transports en commun. Une solution pourrait être l’utilisation du véhicule de l’établissement 1 pour les urgences dans l’établissement 2.

Pour les cellules d’écoute, le remboursement de transport pré rempli est celui du barème SNCF, mais lorsque le déplacement en transport en commun n’est pas possible, l’agent doit modifier par « IK standard » et préciser dans le commentaire que les transports en commun ne permettent pas de se rendre dans l’établissement concerné par la cellule d’écoute.

Complément indemnitaire annuel des CTSS-B : Le SNUAS FP FSU rappelle que cette année encore, les CTSS-B ont reçu le même CIA que les assistantes de service social, alors qu’elles ont passé un concours de conseillères techniques et ne sont plus sur le même niveau de rémunération. Mr le Recteur assure qu’il va revoir cette situation avec les services.