Adhérer au contrat collectif, même après le 1er mai !

Après l’affiliation obligatoire au contrat santé collectif, les agent·es des 3 ministères éducation Nationale, Enseignement Supérieur et Recherche, Jeunesse et Sports, ont également la possibilité d’adhérer au contrat collectif pour le volet Prévoyance.

Comment adhérer au contrat collectif ?

Les difficultés pour joindre la MGEN et adhérer avant le 1^er mai au contrat collectif prévoyance ont été nombreuses, décourageantes entraînant pour nombre de collègues l’impossibilité de le faire avant la date d’entrée en vigueur. Le SNUASFP FSU et la FSU alertent depuis des mois le ministère sur une procédure inadaptée et a fait des propositions pour éviter ces engorgements prévisibles : recouplage des couvertures santé/ prévoyance et adhésion facilitée en ligne. Le ministère a refusé tout aménagement car son objectif est bien d’ouvrir le volet prévoyance au marché, en rupture totale avec les principes de solidarité mutualiste. Le SNUASFP FSU et la FSU poursuivent leurs interventions pour obtenir des aménagements de toute urgence.

Pas d’autre choix que le téléphone !

Pour adhérer, vous pouvez prendre connaissance de cette documentation MGEN mais vous devrez composer le numéro de téléphone (09 72 72 16 17) pour être « accompagné·e » dans votre adhésion. En effet, les modalités d’adhésion négociées entre les ministères et l’opérateur imposent une prise de RDV téléphonique par l’agent·e puis réception d’un devis sur son espace sécurisé MGEN avant validation et signature numérique pour une application au premier jour du mois suivant.

Que faire si vous n’avez pas réussi à joindre la MGEN sur son numéro dédié avant le 1^ermai ?

Le SNUASFP FSU et la FSU ont exprimé à la MGEN leurs critiques sur le sous-dimensionnement de sa plateforme pour enregistrer les adhésions au contrat collectif. Celle-ci répond avoir mobilisé toutes ses équipes mais les demandes tardives pour l’affiliation obligatoire en santé sont plus importantes que prévues.

Consciente des difficultés rencontrées, la MGEN s’est engagée sur une mesure transitoire pour les actuel·les adhérent·es.

– Vous êtes déjà adhérent·e MGEN pour la mutuelle : la MGEN s’engage à prolonger au-delà du 1^er mai votre contrat prévoyance individuel qui était inclus jusqu’ici. Il n’y a donc aucun risque de rupture de couverture. La MGEN vous relancera alors pour vos coordonnées bancaires afin de prélever la cotisation. Mais une adhésion au contrat collectif d’ici au 31 mai prendra effet au 1er juin. La participation employeur aura alors été perdue pour un mois voire plus si vous faites le choix d’adhérer plus tard, avec un questionnaire de santé à compter du 1^er novembre.

– Dans tous les autres cas (vous avez déjà un contrat individuel voire pas de contrat du tout) : le contrat collectif prévoyance étant facultatif, votre adhésion est possible sans questionnaire de santé jusqu’au 1^er novembre.

– Attention toutefois, pour les collègues actuellement en arrêt de travail (CMO, CLM, CLD) : afin de maintenir vos droits aux indemnités journalières, vous devez impérativement garder le contrat individuel actuel. En effet, l’adhésion au contrat collectif nécessite la résiliation du contrat actuel et entraîne la perte du droit à indemnisation pour le « sinistre » en cours.

Les avantages d’un contrat collectif loin d’être parfait

Rappelons que seul le contrat collectif bénéficiera de la participation employeur forfaitaire de 7 €. Il s’agit de plus d’un contrat issu de l’accord interministériel du 20 octobre 2023, signé entre l’employeur et les organisations syndicales, et donc offrant des garanties dont la mise en place est du ressort  des comités de suivi, dans lesquels siègent les représentant·es des syndicats. Même s’il peut apparaître plus cher (pour le moment !) dans certains cas et pour un temps qu’un contrat individuel, il n’y a pas de tarification à l’âge et l’adhésion s’effectue sur simple demande dans les 6 mois qui suivent sa mise en place sans questionnaire médical. Enfin, il est plus solidaire et offre la meilleure couverture globale pour les trois risques incapacité, invalidité, décès. A travers ce contrat imparfait, c’est non seulement s’assurer des garanties face aux accidents de la vie (rappelons qu’en cas de congé maladie supérieur à 3 mois, sans prévoyance, c’est un maintien de la rémunération à hauteur de 50% seulement par exemple) mais aussi continuer à défendre une certaine idée de la solidarité constitutive de notre modèle de protection sociale.

Loin de se satisfaire de cette réforme, le SNUASFP FSU et la FSU continue d’agir pour retrouver le recouplage des deux couvertures santé/prévoyance et à terme, obtenir le 100% sécurité sociale.